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© 2020 - 2023 Justice.cool est une marque de la société Europe Médiation SAS
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OnVeutDesProfs lutte contre les cours non dispensés aux élèves de l'école publique
OnVeutDesProfs aide les parents d'élèves à engager des actions contre l'Etat afin qu'il respecte ses obligations relatives à sa mission d'éducation au sein de l'école publique.
Justice.cool est une plateforme de services qui permet la création, la gestion et le suivi du dossier de justice au format digital. Elle offre ainsi l’avantage d’une procédure à distance et collaborative.
Les clients sont informés à chaque nouvelle étape de la procédure et ont accès à leur dossier, via un espace personnalisé et sécurisé. Ils peuvent retrouver sur cet espace tous les documents transmis et nécessaires au traitement de leur demande ainsi que les informations transmises via les réponses au formulaire.
Le service offert par Justice.cool assure une protection des données utilisateurs conforme à la fois au règlement européen de protection des données et aux exigences déontologiques de confidentialité de la profession d’avocat.
Dans un souci de transparence, nous avons choisi de vous transmettre la politique de confidentialité et de protection des données de la plateforme, lors de la saisie de votre dossier.
Le cabinet Pitcher Avocat a choisi d’utiliser cette plateforme à des fins d’efficacité et de confraternité mais reste le seul responsable du traitement de vos données personnelles. Justice.cool intervient seulement comme prestataire de services. À ce titre, le support technique offert par Justice.cool interviendra uniquement pour répondre aux questions liées à l’utilisation de la plateforme ou de l’espace personnel des utilisateurs mais ne prendra en charge aucune question sur le fond du dossier ou de la procédure en cours.
Dans un premier temps et avant de recourir au contentieux, un courrier sera envoyé à l’administration pour obtenir l’indemnisation.
Une requête sera ensuite déposée devant le Tribunal administratif.
La procédure se poursuivra ensuite jusqu’au rendu du jugement, dans un délai variable selon la juridiction saisie.
Pitcher Avocat est un cabinet intervenant, en partenariat avec d’autres avocats, pour la défense de milliers de personnes dans le cadre de contentieux de masse en diverses matières. Me Joyce Pitcher, fondatrice, est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.
Pitcher Avocat est un cabinet intervenant, en partenariat avec d’autres avocats, pour la défense de milliers de personnes dans le cadre de contentieux de masse en diverses matières. Me Joyce Pitcher, fondatrice, est avocate au Barreau de Paris depuis 2013.
Nous comprenons votre inquiétude mais vous pouvez être rassurés !
La France est toujours Etat de droit et cette action est donc tout à fait autorisée. Le recours à la justice en cas de manquement de l’Etat, est d'ailleurs prévu par le code de procédure civile.
Par ailleurs, #OnVeutDesProfs est une action nationale qui est suivie par des milliers de parents. Votre situation n’est donc pas isolée.
Enfin, nous sommes soutenus officiellement par des associations de parents partout en France à l’instar de la FCPE Paris, et d’autres FCPE départementales qui ont relayé l’action. En outre, des syndicats d’enseignants ont ouvertement affiché leur soutien dès le lancement de l’action, en 2022 considérant qu’elle répond à bon nombre de leurs objectifs et qu’elle est susceptible de faire avancer leurs propres revendications.
Rappelons-le, ce mouvement initié par des parents d’élèves a pour but de préserver l’école publique, pour et avec les enseignants, personnels de l’Education nationale et les élèves.
Le nom des parents et des enfants apparaîtra dans le jugement rendu mais si ce jugement est publié par qui que ce soit, il sera nécessaire anonymisé.
Par conséquent seuls les parents qui ont expressément accepté pourront être amené à répondre à la presse.
Le contentieux est dirigé contre l’Etat, qui n’a pas assuré sa mission d’éducation en ne remplaçant pas les professeurs absents. Les professeurs n’ont donc pas à être inquiétés par cette procédure. La responsabilité des chefs d’établissement ne peut pas non plus être mise en cause par la procédure intentée.
On constate par ailleurs que beaucoup de profs et de directeurs sont très contents de voir ces actions déclenchées car ils en souffrent eux aussi à la fois car les directeurs d'établissement se sentent souvent démunis et attendent très souvent une réaction du rectorat.
Le libre choix de l'avocat est un droit fondamental du justiciable. L'action qui vous est proposée ici s'appuie sur un cabinet d'avocats qui vous a été présenté. Si vous ne souhaitez pas confier votre dossier à ces avocats, vous pouvez faire appel à d'autres actions organisées par d'autres groupes.
Oui, un des avantages de l'action individuelle conjointe est justement de permettre une totale autonomie et indépendance vis-à-vis d'autres actions qui pourraient être menées par ailleurs. En outre, le fait que ces actions soient traitées par un nombre limité d'avocats (2) permettra de coordonner d'éventuelles négociations auprès de l'Etat avec d'autres groupes qui auraient engagé des actions dans le même but.
A moi, rien. Cette action est sans frais pour les familles, quel que soit le résultat obtenu. Le coût supporté par les avocats, est financé par la société Claim Assistance (Une société spécialisée dans le financement des contentieux de masse)... En cas de victoire, la société de financement et l'avocat conserveront les frais de procédure réclamés par le tribunal à l’Etat, ainsi que 20 % du montant de l’indemnisation obtenue.
Les parents qui ont contracté une protection juridique, par exemple via leur assurance habitation, peuvent le mentionner lors de la constitution du dossier en ligne. De cette façon ils pourront s'éviter le paiement des 20% prévus au titre de la rémunération au succès à l'issue du procès. En outre, ils participeront à aider l'opération...
Le détails du tarif est bien stipulé sur l'offre elle-même
Oui ! Les dossiers de référés ne déclenche pas automatiquement de demande d'indemnisation. Ce sont bien deux procédures très différentes et il est donc très important de constituer un nouveau dossier d'indemnisation à la fin de l'année scolaire.
Pour accéder aux formulaires d'indemnisation cliquez ici : https://www.justice.cool/onveutdesprofs/offres/
Le délai de prescription pour faire une requête en indemnisation est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat. Mais dans la mesure ou les éléments de preuve sont difficiles à collecter des que les agendas Pronote sont remis à zero, il est préférable de faire votre action dans l'année concernée.
Cela dépend de quelle action on parle.
Si on parle de l'action "Trouvez moi un enseignant en urgence !", vous pouvez le faire quand vous le souhaitez dans l'année. La seule contrainte est que l'enseignant ait été absent pendant plus de 15 jours consécutifs. En d'autres termes si le professeur est absent pendant deux semaines et que simplement 3 heures de cours ne lui ont pas été dispensées, vous pouvez agir !
Lorsque nous sommes en face d'absence dites perlées, vous pouvez le faire si vous considérez que c'est trop fréquent. A ce moment, c'est le cabinet Pitcher qui déterminera si l'action est légitime à réception de vos dossiers.
Ensuite si on parle cette fois de l'action en indemnisation OnVeutDesProfs, dans ce cas vous pouvez la démarrer quand vous le souhaitez dans l'année et la mettre à jour tout au long de l'année? Mais généralement il est plus simple de commencer vos dossiers au moment ou votre enfant cumule suffisamment d'heure. Le tribunal considère que le nombre d'heures suffisantes est à partir de 75H à condition d'avoir au moins une quinzaine d'heures non dispensées dans une matière au moins.
Attention ! Il est à noté que les agendas sur "pronote" (pour la plupart d'entre vous) risque de disparaitre à la fin de l'année scolaire. L'intérêt que ce document présente pour prouver votre bonne foi dans votre dossier, nous incite toutefois à vous inviter à monter votre dossier pendant que ces agendas sont encore disponibles. Après leur disparition, vous pourrez continuer à déclencher des dossiers mais il faudra apporter d'autres éléments de preuves tels que la déclaration sur l'honneur.
Quoiqu'il en soit le délai de prescription pour faire une demande est de 4 ans pour pouvoir engager la responsabilité de l’Etat.
Comme indiqué dans la convention d’honoraires qui vous sera soumise lors de la création de votre dossier, les conditions de rémunération du Cabinet sont les suivantes :
Le litige est financé par l’intervention de la société Claim Assistance, intervenant comme société tiers financeur de procédure, qui conservera une partie des dépens et des frais irrépétibles à l’issue du litige.
Un CERFA est un document administratif pré-formaté pour un but précis. Le CERFA N°11527*03 est destiné à l'administration et permet de recueillir un témoignage sur l'honneur destiné à l'administration.
IMPORTANT : Dans le formulaire OnVeutDesProfs, le CERFA en question n'est pas une pièce obligatoire. Elle appuie évidemment votre dossier et est indispensable si vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez. Mais dans le cas contraire, elle n'est pas obligatoire.
Ce formulaire doit être téléchargé depuis ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do
Malheureusement il doit être imprimé car l'administration exige qu'il soit rempli à la main. Il ne peut donc pas être dactylographié.
Une section du formulaire a pour objectif de faire bien prendre conscience du sérieux requis de ce témoignage. A ce titre, l'administration exige que vous recopiez ce petite texte à la main. Ce texte est volontairement très sérieux et solennel afin d'éviter les faux témoignages. Mais il ne doit pas non plus vous effrayer. Dites simplement sincèrement et honnêtement ce que vous avez constaté.
Voici ce que des parents ont rédigé lors de l’action, l’année dernière :
“Je certifie sur l’honneur que mon enfant <Prénom> <Nom>, élève en classe de <niveau> <numéro> au sein de l’établissement <Nom de l’établissement> de <localité de l’établissement> a subi au cours de l’année scolaire 2022/2023 un grand nombre d’absences de professeurs.
Ces absences se répartissent par matière comme suit :
Cela représente un total de <Nombre d’heures>heures de cours qui n’ont donc malheureusement pas pu être dispensées à mon enfant.”
Vous pouvez ajouter ce qu’il vous semble utile, sur les conséquences ou les désagréments engendrés.
En école maternelle et en élémentaire : comme il n’existe pas d’application dédiée, il vous faut lister les journées d’absence de l’enseignant. Ce décompte peut être également demandé à la directrice ou au directeur de l’école. Ne pas hésiter, si vous en avez, à joindre les photos des mots affichés devant l’école qui signalent les absences. Au collège et au lycée l’espace numérique de travail (ENT), Pronote ou Classe numérique… vont vous servir de preuve. Il faut effectuer une capture d’écran, chaque semaine où une heure est perdue.
Voici une méthode qui pourrait vous aider :
Rendez-vous sur Pronote idéalement à partir d’un ordinateur (pas depuis un mobile) de façon à avoir la possibilité de visualiser l’agenda par semaine complète (sur le téléphone, vous ne trouverez qu’une visualisation par jour). Cela limitera le nombre de captures à effectuer. Si l’établissement de votre enfant utilise Pronote cliquez sur “Vie Scolaire” puis “emploi du temps”. Vous pouvez également atteindre directement l’emploi du temps en cliquant sur la flèche diagonale “tout voir”
Si la visualisation ne s’affiche pas par semaine, cliquez sur le “petite roue dentée” en haut à droite et personnalisez comme suit.
Vous pourrez alors faire une capture pour chaque semaine pendant laquelle il y aura eu au moins une heure de cours manquée. Merci de capturer l’ensemble de la page de façon à pouvoir identifier l’établissement, l’élève et sa classe.
Ensuite, pour chaque semaine vous regardez si des heures ont été perdues. Si c’est le cas, une capture d’écran vous permettra d’archiver cette preuve.
En parallèle, inscrivez le nom de la matière sur une feuille et faites un petit trait à côté. Ensuite, vous déroulez chaque semaine et vous mettez un petit trait à chaque nouvelle heure perdue pour chaque matière.
Ainsi, vous aurez totalisé le nombre d’heures perdues par matière (ce ce qui vous sera demandé dans le formulaire).
L’enfant étant majeur, il dispose du droit d’ester en justice par lui-même. Il peut donc signer lui-même la convention d’honoraire, ou vous déléguer ce pouvoir.
L’action sera quoi qu’il en soit engagée en son nom.
Tout dépend de la plateforme qui héberge les données de votre établissement. Nous vous invitons à vous rapprocher de ladite plateforme ou de votre établissement pour obtenir l’agenda ou les informations vous permettant d’extraire l’agenda en ligne de votre enfant.
La plateforme étant en perpétuelle évolution afin de satisfaire au mieux vos besoins, il peut arriver que des difficultés techniques apparaissent.
Notre équipe technique reste à votre disposition via le Chat disponible lors de la saisie du questionnaire.
Nous nous efforçons de répondre au mieux et au plus vite à vos demandes.
Pour donner toutes les chances à votre dossier d’aboutir, nous avons besoin de soutenir votre demande avec des éléments suffisamment sérieux.
Vous devrez donc nous transmettre:
Nous vous demanderons de remplir le formulaire Cerfa 11527 disponible sur ce lien https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do et de l’ajouter dans votre dossier, en indiquant:
“Je soussigné(e), Madame, Monsieur… , parent de l’élève (nom/prénom), en classe …, au sein de l’établissement (nom de l’établissement), atteste que l’enseignant (nom prénom), a été absent pour une durée de … heures/journées, et n’a pas été remplacé”.
Nous serons susceptibles d’utiliser ces témoignages dans le cadre de la procédure engagée contre l'État par d’autres parents de la classe de votre enfant, afin de soutenir l’action de toute la classe.
Vous pouvez prendre en photo les documents demandés, mais en vous assurant qu’ils soient lisibles afin de pouvoir être produits en justice.
La plateforme Justice.cool accepte les documents aux formats suivants : pdf, jpg, png, bmp et docx.
Il faut constituer un dossier par enfant. Chaque situation est différente en fonction des professeurs, des classes et des établissements.
L’un des parents suffit à constituer le dossier.
L’article 372-2 du code civil dispose que « À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des (L. n°93-22 du 8 janv. 1993) « parents » est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant. ».
C’est une inquiétude légitime. Sachez que nous (justice.cool ??) collectons ce genre de document quotidiennement, pour d’autres procédures, et que le niveau de sécurité de la plateforme
est conforme aux niveaux de sécurité requis
Europe Médiation, la société à qui appartient Justice.cool, est désormais inscrite en tant que médiateur de justice au sein des Cours d’appel de Lyon et de Montpellier.Ce statut particulier nous impose d’une part des niveaux de sécurité importants et d’autre part une stricte confidentialité de l’ensemble des informations qui nous sont fournies.
En contrepartie, nous avons obtenu le label national “Certilis” qui garantit le sérieux de notre plateforme aux yeux du ministère de la justice.
Dans le déroulé du formulaire vous aurez donc également à déposer les preuves d'absences
Plusieurs preuves sont recevables.
Les captures d'écran de Pronote ou d'autres logiciels de suivi scolaire sont évidemment les options les plus évidentes lorsqu'il s'agit d'apporter des éléments probants des absences des professeurs.
Pour les collecter c'est très simple. Rendez-vous sur Pronote idéalement à partir d’un ordinateur. Vous pourrez le faire également depuis votre mobile mais via un ordinateur vous aurez la possibilité de visualiser l’agenda par semaine complète. Sur le téléphone, vous ne trouverez qu’une visualisation par jour. Le travail sera donc un peu plus long mais cela fonctionne également.
Si l’établissement de votre enfant utilise Pronote : cliquez sur “Vie Scolaire” puis “emploi du temps”. Vous pouvez également atteindre directement l’emploi du temps depuis la page d'accueil en cliquant sur la flèche diagonale “tout voir” dans le récap de l'emploi du temps de la journée.
Si la visualisation ne s’affiche pas par semaine, cliquez sur le “petite roue dentée” en haut à droite et personnalisez comme suit.
Vous pourrez alors faire une capture pour chaque semaine pendant laquelle il y aura eu au moins une heure de cours manquée. Merci de capturer l’ensemble de la page de façon à pouvoir identifier l’établissement, l’élève et sa classe.
Pour mémoire, pour faire capture :
L’ensemble des captures effectuées pourront être stockées “en vrac” dans un dossier sur votre ordinateur. Pas besoin de les renommer ou de les zipper. Lorsque vous serez sur le formulaire dans la section qui demande de téléverser les documents de preuves. Vous pouvez prendre toutes les captures d'un coup et les glisser déposer en une seule fois dans l'espace prévu à cet effet.
Si l'école de votre enfant ne propose pas d'ENT (genre Pronote), vous pouvez utiliser des sauvegardes, d'e-mails de l'école, vous informant des absences de l'enseignant de votre enfant. Ces éléments permettront de démontrer les heures que vous avez comptabilisées comme "non dispensées".
Ces e-mails peuvent, soit faire l'objet d'une capture d'écran. S'il est trop long vous pouvez également le sauvegarder au format PDF. De cette façon vous pourrez, comme pour les captures de l'ENT, les archiver en vrac dans un dossier pour pouvoir plus tard, les téléverser tous en meme temps au sein de l'espace prévu à cet effet dans la question des preuves d'absences.
Si vous n'avez conservé aucune trace des absences du ou des enseignants de votre enfant, nous vous invitons à en parler avec d'autres parents de la classe. vous pourrez très probablement reussir à reconstituer l'ensemble des journées ou des heures manqués par votre enfant. Et si vous ne parvenez pas à récupérer de preuve, il vous suffira de remplir le fameux CERFA N°11527*03. Ce document est une déclaration sur l'honneur de ce que vous avez constaté de votre coté et peut ainsi compenser les captures précédemment évoquées. Pour en savoir plus sur le CERFA N°11527*03.
En cas de victoire, les fonds seront versés par l’Etat sur un compte séquestre.
Les honoraires d'avocat (toute somme allouée par le juge en remboursement des dépens et frais irrépétibles) seront directement prélevés sur ce compte.
Enfin, vous devrez ajouter sur la plateforme vos coordonnées bancaires afin de recevoir par virement bancaire les sommes qui vous sont dues.
Le résultat de la procédure ne peut être garanti, mais une indemnisation devrait être obtenue (bien que limitée) au vu de la jurisprudence actuelle dans ce type d’affaire. Le montant de cette indemnisation est également incertain, mais peut varier entre 1 et 10 euros par heure de cours manquée.
Si le recours n’aboutit pas, vous n’aurez aucun frais supplémentaire à régler.
Si le recours n’aboutit pas, vous n’aurez aucun frais supplémentaire à régler.
Vous pouvez rejoindre l’action en cliquant sur le lien https://pitcher.on.justice.cool/litige/professeurs-non-remplaces, et saisir dans le formulaire toutes les informations de votre dossier, transmettre vos pièces, signer la convention d’honoraires du cabinet d’avocats saisi.
L’action que vous rejoignez est un groupement d’actions individuelles conjointes, soumises en même temps et de manière massive, contre l’Etat. L’objectif est de faire condamner l’Etat pour les heures de cours non assurées faute de remplacement des enseignants, ce qui cause un préjudice aux élèves.
Les requêtes en indemnisation sont prévues par la justice en cas de manquement de l’Etat à ses obligations. Ces actions ont déjà été menées, mais très localement et sans effet pour l’ensemble des établissements scolaires. Ce levier, c’est un porte-voix, une manière de se faire entendre pour sauver l’école publique. En misant sur le nombre, ce qui n’a jamais été tenté auparavant. Pour cela, il faut être nombreux. Des parents qui ont rejoint l’action au démarrage ont évoqué la possibilité de reverser l’indemnisation obtenue à des actions éducatives, ou à la coopérative de l’école. Tout est possible.
Beaucoup de personnes nous posent régulièrement cette question. "Si l'éducation est dans cet état, pensez-vous qu'il soit vraiment utile de réclamer encore de l'argent pour dédommager les parents?".
Pendant de nombreuses années, les syndicats de profs, les associations de parents d'élèves et toutes les personnes touchées par le manque de remplaçants dans l'Education Nationale ont alarmé, discuté et réfléchit avec l'Etat à des solutions. Souvent des promesses ont été faites et malheureusement, elle n'ont pas été tenues.
Le collectif #OnVeutDesProfs n'a en aucun cas la prétention de proposer des solutions à l'Etat dans la mesure où il considère que ce n'est pas son rôle. En revanche, tous les acteurs s'accordent à dire qu'il y a un déficit de moyens, d'attractivité et d'organisation au sein de l'éducation nationale. L'idée de cette action est de taper au portefeuille pour que l'Etat prenne la mesure de la gravité de la situation et y apporte une solution proportionnée. La logique veut donc que, plutôt que de payer régulièrement des sommes importantes à des parents toujours plus nombreux et mobilisés, il est plus pertinent de mettre plus de moyens en amont pour remédier aux problèmes.
Après est ce que les parents doivent garder cet argent ou le redonner qui bon leur semble. Cela ne nous regarde pas. Ce qui est sûr, c'est que le préjudice est bien réel. La plupart des parents ont été contraints de réorganiser leur vie personnelle et professionnelle à chaque absence prolongée ou régulière des professeurs. Par ailleurs, les enfants subissent une perte de chance vis à vis de leur camarades mieux lotis. A ce titre, cet argent peut éventuellement permettre de rééquilibrer les chances de chacun par l'intermédiaire de cours particuliers qui pourront être au moins en partie payer par cet argent.
Le caractère novateur de l'action est principalement la méthode employée et les outils utilisés qui permettent de pouvoir adresser des milliers de dossiers simultanément, ce qui n’a jamais été fait dans ce domaine.
Les parents à l’initiative de l’action n’ont pas un objectif indemnitaire direct mais plutôt la volonté de rappeler à l’Etat à ses obligations en les frappant directement au portefeuille. L’instruction est un droit constitutionnel (paragraphe 13 du préambule de la Constitution de 1946) et une obligation (article L.131-1 du code de l’Education)
Bien sûr ! Vous y êtes d'ailleurs vivement invité pour lui donner plus de poids. Il n’existe aucune difficulté déontologique ou légale à ce que des parents appellent d’autres parents à rejoindre cette action.
Le contentieux est actuellement ouvert contre les établissements publics (écoles maternelles, primaires, collèges et lycées).
Le terme "Action de groupe" au sens du code de la consommation (également appelé parfois "Class Action à la Française" ) a été utilisé par certains relais ou médias. Néanmoins, l'action que nous avons déclenchée est une "action individuelle conjointe". Elle permet une plus grand flexibilité et n'impose pas de passer par une association agréée pour la déclencher. Elle offre ainsi une bien plus grande flexibilité. De plus, puisqu'elle est menée de façon simultanée par des milliers de familles, son impact sera tout aussi fort pour l'Etat.
Il est toujours possible de se désister en cours de procédure, mais vous devrez alors rembourser les frais dépensés si cette rétractation intervient en cours de procédure administrative sans que la situation le justifie.
Le témoignage effectué sous serment est un acte qui doit être pris avec sérieux. C'est la raison pour laquelle l'Etat vous demande d'écrire une phrase volontairement effrayante pour que vous en preniez la mesure. Il ne faut toutefois pas que cela vous freine. L'erreur est humaine et surtout le nombre d'heures de cours non dispensées n'est pas simple à calculer pour les parents (surtout lorsqu'on sait que vous n'avez pas systématiquement la possibilité d'accéder à toutes les informations nécessaires). Le juge prendra donc votre témoignage en compte avec toutes les précautions nécessaires et demandera à l'administration de fournir cette information. Il ne pourra donc pas vous être reproché d'avoir effectué un mauvais calcul. Dans le cas présent, seule une évidente mauvaise foi pourrait être sanctionnée. Donc, remplissez simplement ce document de bonne foi et tout se passera bien !
Le code de l’éducation prévoit une obligation légale pour l’Etat d’assurer une mission d’intérêt général.
Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 1988, affaire n°64076, le Conseil d’Etat a énoncé que la mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits.
Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver un élève, en l'absence de toute justification, de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
