Vice caché affectant le véhicule neuf ou d’occasion

Vous avez acheté un véhicule mais vous vous apercevez que celui-ci comportait un vice caché ? Quels sont vos droits ?

En droit

La garantie de vice caché exige que le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, délivre à l’acheteur un bien apte à l’usage auquel il le destine. Tout vice caché affectant le bien entraînera alors la responsabilité du vendeur. La garantie s’applique à tout type de produit acheté, lorsque le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat mais existait déjà.

Les conditions générales des contrats de vente comportent les coordonnées du vendeur afin de permettre à l’acheteur de demander l’application des garanties, notamment de vice caché.

La garantie de vice caché permet à l’acheteur d’opter pour :
→ un remboursement total du produit restitué
→ un remboursement partiel du produit gardé.

En outre, le vendeur professionnel sera tenu de verser des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi par l’acheteur.

Toutefois, un vendeur particulier peut s’exonérer expressément de la garantie de vices cachés dans le contrat. Une telle exonération ne peut être valable que si le vendeur ne connaissait pas le vice du véhicule.

Bon à savoir

En cas de vice caché, le consommateur a un délai de 2 ans pour demander le remboursement ou le remplacement du bien acheté.

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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