Vice caché sur un produit acheté

Vous avez acheté un produit mais vous vous rendez compte au bout de quelques temps que celui-ci possède un vice caché ? Quels sont vos droits ?

En droit

La garantie de vice caché exige que le vendeur, que ce soit un professionnel ou un particulier, délivre à l’acheteur un bien apte à l’usage auquel il le destine. Tout vice caché affectant le bien entraînera alors la responsabilité du vendeur. La garantie s’applique à tout type de produit acheté, lorsque le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat mais existait déjà.

Les conditions générales des contrats de vente comportent les coordonnées du vendeur afin de permettre à l’acheteur de demander l’application des garanties, notamment de vice caché.

La garantie de vice caché permet à l’acheteur d’opter pour :
→ un remboursement total du produit restitué
→ un remboursement partiel du produit gardé.

Bon à savoir

En cas de vice caché, le consommateur a un délai de 2 ans pour demander le remboursement ou le remplacement du bien acheté.

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur. Si le vendeur connaissait le défaut au moment de la vente, le consommateur pourra demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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