Véhicule non conforme acheté auprès d’un professionnel

Pour plus de sûreté, vous avez décidé d’acheter votre véhicule auprès d’un vendeur professionnel, cependant vous vous rendez compte peu de temps après l’achat que celui-ci n’est pas conforme aux caractéristiques données par le vendeur ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le vendeur est tenu à la garantie légale de conformité. Il a l’obligation de vous informer et de vous délivrer un véhicule conforme au contrat de vente. Ainsi, le vendeur ne peut pas délivrer un véhicule qui n’a pas les qualités et défauts énoncés préalablement à la conclusion du contrat de vente.

Vous n’avez pas à prouver le défaut de conformité si celui-ci apparaît dans les 2 ans suivant l’achat du bien, puisque le vice sera présumé avoir existé avant la vente. S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, le délai est de 6 mois à compter de la délivrance du véhicule.

La charge de la preuve pèse sur le vendeur qui doit prouver que le défaut n’existait pas au moment de la conclusion du contrat de vente.

De ce fait, si vous recevez un véhicule non conforme au descriptif du vendeur, vous pouvez demander un remplacement ou une réparation du véhicule. Le vendeur pourra opter pour la solution la moins coûteuse pour lui si le prix de l’option choisie par l’acheteur est manifestement disproportionné.

Si vous ne pouvez pas obtenir une réparation ou un remplacement du véhicule, il vous est possible de le restituer et recevoir le remboursement ou de le garder et recevoir un remboursement partiel des sommes versées.

Bon à savoir

Si le défaut était mentionné sur le contrôle technique, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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