Véhicule non conforme acheté auprès d’un particulier

Cette fois-ci, vous avez décidé d’acheter votre véhicule auprès d’un particulier, cependant vous vous rendez compte peu de temps après l’achat que celui-ci n’est pas conforme aux caractéristiques données par le vendeur ? Quels sont vos droits ?

En droit

Bien que le vendeur soit un particulier, l’obligation d’information et de délivrance conforme au contrat de vente pèse sur le vendeur.

Ainsi, le vendeur ne peut pas délivrer un véhicule qui n’a pas les qualités et défauts énoncés préalablement à la conclusion du contrat de vente.

De ce fait, si vous recevez un véhicule non conforme au descriptif du vendeur, vous pouvez demander la nullité du contrat de vente et un versement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. Il vous sera également possible de déposer plainte contre le vendeur à raison de la tromperie.

De même, si la non-conformité provient de vices cachés, le vendeur sera responsable du préjudice, à moins qu’il se soit exonéré expressément de la garantie de vices cachés dans le contrat. Une telle exonération ne peut être valable que si le vendeur ne connaissait pas le vice du véhicule.

Bon à savoir

Si le défaut était mentionné sur le contrôle technique, la responsabilité du vendeur ne sera pas engagée.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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