Travaux non finis

Vous avez engagé des travaux dans votre propriété mais les ouvriers ne les ont pas terminé ? Quels sont vos droits ?

En droit

Dans le contrat conclu entre vous et l’entrepreneur, ce dernier est tenu à une obligation de résultats consistant en l’exécution des travaux dans un certain délai. À défaut d’accord lors de la commande, le professionnel devra exécuter les travaux dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.

Lorsque les travaux n’ont pas été terminés par le constructeur, vous pouvez exiger :
→ l’exécution forcée du contrat par le prestataire lui-même ou en résiliant le contrat et concluant un nouveau contrat avec un autre prestataire, aux frais de l’entrepreneur fautif, afin de reprendre le chantier
→ la destruction des travaux déjà exécutés aux frais du prestataire
→ la résolution du contrat avec un remboursement de la totalité des sommes déjà versées
→ la réduction proportionnelle du prix pour exécution imparfaite des travaux.

Dans tous les cas, vous pourrez demander une indemnisation du préjudice subi à l’entrepreneur responsable de l’inexécution du chantier, par le versement de dommages et intérêts.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle les travaux auraient dû être terminés pour agir contre le constructeur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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