Réalisation de travaux par le propriétaire dans un logement en location

Vous êtes locataire mais certains travaux doivent être réalisés dans votre logement ? Qui doit supporter le prix des travaux ? Quels sont vos droits ?

En droit

Les petites réparations courantes sont à la charge du locataire, tandis que les travaux nécessaires à l’entretien du logement sont à la charge du bailleur. Cependant, si les travaux résultent du fait du locataire, ils seront à sa charge.

Le locataire doit permettre l’accès au logement pour les travaux nécessaires à l’entretien normal mais n’est pas tenu d’accepter l’accès pour des travaux d’amélioration non destinés à améliorer la performance énergétique.

Le bailleur doit informer, avant le commencement des travaux, son locataire sur la nature et les modalités d’exécution des travaux.

Si vous avez procédé vous-même à des réparations qui devaient être à la charge de votre bailleur, vous pouvez lui demander le remboursement des dépenses.

Bon à savoir

Si les travaux durent plus de 21 jours, le bailleur est tenu de vous indemniser pour le préjudice subi.

Raphael Domenech

13 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.