Conditions générales

PREAMBULE :

Le présent site est édité et exploité par la société CLAIM ASSISTANCE (ci-après « CLAIM ASSISTANCE »), société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 803 147 446 et dont le siège social est sis 154 rue Jules Ferry, 92700 Colombes. Le numéro de TVA intracommunataire de CLAIM ASSISTANCE est le FR83803147446.

CLAIM ASSISTANCE est propriétaire du site www.justice.cool, hébergé par la société OVH.

Justice.cool est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4401475.

CLAIM ASSISTANCE offre sur le Site un service de recouvrement amiable de créances et d’aide à la résolution amiable de différends dans le cadre de différents types de contentieux. Toute procédure judiciaire sera engagée par Avocat conformément aux dispositions ci-dessous.

CLAIM ASSISTANCE accompagne la démarche du demandeur afin de la faciliter et mets à disposition une plateforme d’échange entre le demandeur et le défendeur, en vue de favoriser la résolution amiable de leur différend.

CLAIM ASSISTANCE ne tire profit de ces démarches qu’en cas de succès de la procédure amiable ou contentieuse, cette dernière devant être conduite par un Avocat, le cas échéant. A l’exception des courriers envoyés par voie de recommandés avec accusé de réception, CLAIM ASSISTANCE avance l’ensemble des frais à engager dans le cadre de la réclamation et ces frais ne seront en aucun cas réclamés par CLAIM ASSISTANCE en cas d’échec de la réclamation.

Les conditions d’utilisation des services proposés sur le Site sont définies ci-après.

CLAIM ASSISTANCE peut être contactée via le formulaire sur le Site et aux coordonnées suivantes: contact(at)justice.cool.

 

Article 1

DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Avocat » : désigne toute personne régulièrement inscrite dans un barreau du monde ou toute société d’Avocats régulièrement constituée.

« Utilisateur »: désigne toute personne utilisant les Services de CLAIM ASSISTANCE sur le Site, demandeur ou défendeur, et ayant accepté les présentes conditions générales.

« Demandeur » désigne toute personne ayant initié une procédure de résolution d’un différend sur le Site.

« Défendeur » désigne toute personne ayant été sollicité par CLAIM ASSISTANCE, à la demande du Demandeur, pour rejoindre la Plateforme en vue de tenter de résoudre à l’amiable le différend l’opposant au Demandeur.

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » : désigne les présentes CGV et le mandat signé par le Demandeur.

« Espace Personnel » : désigne le compte ouvert au nom de l’Utilisateur au moment de la validation de sa demande dans les conditions définies ci-après.

« Mandat »: désigne le document par lequel le Demandeur confie à la société CLAIM ASSISTANCE un pouvoir afin d’agir au nom et pour son compte auprès du Défendeur, aux fins de sollicitation à rejoindre la Plateforme en vue d’une résolution amiable du litige entre les Parties et/ou de recouvrement amiable de la créance du Demandeur.

« Parties » : désigne CLAIM ASSISTANCE et l’Utilisateur

« Plateforme » : désigne l’outil mis à disposition des Utilisateurs par CLAIM ASSISTANCE pour communiquer, échanger des documents et pour les accompagner en vue de la résolution amiable de leur différend.

« Site »: désigne le site www.justice.cool.

« Services »: désigne l’ensemble des services proposés par CLAIM ASSISTANCE sur le Site.

« Score » désigne le pourcentage de succès ou d’échec observé dans des décisions de justice pour des situations et des demandes similaires.

« Demandes » désigne les demandes formulées par le Demandeur sur la Plateforme.

« Litige » ou « Différend » désigne le litige présenté par le Demandeur sur la Plateforme et qui fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Demandeur et le Défendeur, ou à défaut, d’une procédure de recouvrement amiable, puis contentieuse, par l’intervention d’un Avocat le cas échéant.

« Procédure Amiable» désigne la procédure amiable de règlement des litiges mise à disposition sur la Plateforme, et ne désigne en aucun cas une procédure judiciaire devant les tribunaux.

« Procédure Pré-Contentieuse » désigne la saisine d’un Conciliateur de Justice ou l’introduction par CLAIM ASSISTANCE d’une procédure de recouvrement amiable de créance.

« Conciliateur de Justice » désigne la personne désignée par le Tribunal compétent pour tenter de rapprocher les Parties, en cas d’échec de la conciliation entre le Demandeur et le Défendeur.

« Procédure Judiciaire » désigne toute procédure qui pourrait être introduite à l’initiative du Demandeur devant les tribunaux compétents, suite à l’échec de la Procédure Amiable.

« Propositions » désigne les propositions émises par le Demandeur au Défendeur suite à la lecture de ses arguments et pièces.

« Contre-Propositions » : désigne les réponses apportées par le Défendeurs aux Propositions du Demandeur.

« Indemnisation » désigne toutes sommes dues au Demandeur par le Défendeur, à l’issue de la Procédure Amiable, Pré-Contentieuse ou Judiciaire.

 

Article 2

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par CLAIM ASSISTANCE sur le Site et à tous les Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent en cochant une case prévue à cet effet, lors de leur Inscription sur le Site, en avoir eu pleinement connaissance et les avoir acceptées.

Toute demande d’intervention de CLAIM ASSISTANCE sur le Site implique l’acceptation pleine et entière par les Utilisateurs des présentes CGV en vigueur au jour de la demande.

CLAIM ASSSITANCE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve d’en informer l’Utilisateur par e-mail. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours après réception de l’e-mail informatif, ce dernier est présumé avoir accepté de se soumettre aux modifications, qui seront donc applicables aux contrats en cours.

Les CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites en toutes langues sur le Site par CLAIM ASSISTANCE. En cas de difficulté d’interprétation entre les différentes versions des CGV, la version française prévaudra.

Les CGV sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables.

Si une disposition des présentes CGV est ou devient inefficace, illégale ou non exécutoire, la validité des dispositions restantes n’est pas affectée.

Le fait que CLAIM ASSISTANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de quelque disposition que ce soit des présentes Conditions Générales de Vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3

OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir la relation contractuelle entre les Utilisateurs et CLAIM ASSISTANCE et de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.

Les CGV définissent les modalités et conditions d’utilisation des Services.

 

Article 4

DESCRIPTION DES SERVICES

CLAIM ASSISTANCE offre sur le Site un Service permettant à toute personne de solliciter le recouvrement d’une créance ou la réparation d’un préjudice auprès de toute autre personne, par la voie amiable.

CLAIM ASSISTANCE met à disposition des Utilisateurs une Plateforme de règlement amiable des différends, leur permettant de communiquer entre eux et de s’échanger toutes pièces afin de tenter de résoudre leur litige.

CLAIM ASSISTANCE indique également, sur la base d’un algorithme, le Score global et par Demande de succès observé dans des décisions de justice rendues dans des situations similaires, pour des Demandes similaires.

Les Services du Site sont normalement accessibles par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, CLAIM ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel, financier ou moral causé par l’indisponibilité temporaire du Site.

4.1 Services fournis dans le cadre de la Procédure amiable

Dans le cadre de la Procédure amiable, les Services fournis par CLAIM ASSISTANCE, sont les suivants :

 

4.1.1 Aide à la résolution amiable du Litige entre le Demandeur et le Défendeur

CLAIM ASSISTANCE intervient dans un premier temps par la mise à disposition d’une Plateforme de résolution amiable du Litige. Cette Plateforme permet au Demandeur :
– d’inscrire un Litige, dans les conditions ci-après détaillées
– de déterminer les chances de succès de ses Demandes, par l’obtention d’un Score, défini selon les conditions ci-après détaillées
– de donner mandat à CLAIM ASSISTANCE pour inviter le Défendeur à rejoindre la Plateforme afin de tenter de résoudre le Litige,
– d’échanger avec le Défendeur qui aura accepté de rejoindre la Plateforme
– de régulariser avec le Défendeur une transaction qui mettra fin au Litige entre le Demandeur et le Défendeur

 

4.1.2 Le cas échéant, saisine d’un Conciliateur de Justice

A la demande du Demandeur et/ou du Défendeur, un formulaire de saisine du Conciliateur de Justice pourra être envoyé au tribunal compétent.

 

4.1.3 Le cas échéant, recouvrement amiable de la créance du Demandeur

A défaut de résolution amiable du litige entre le Demandeur et le Défendeur, dans un délai de 60 (soixante) jours, CLAIM ASSISTANCE intervenant en qualité de société de recouvrement amiable de créance, mettra le Défendeur en demeure d’avoir à s’exécuter dans un délai de 8 (huit) jours.

CLAIM ASSISTANCE répond à l’ensemble des exigences des articles L. 124-1 et R.124-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, pour l’exercice de l’activité de société de recouvrement amiable de créances.

 

4.2 Services fournis dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire

En cas d’échec de la Procédure Amiable, une Procédure Judiciaire pourra être engagée, à l’initiative du Demandeur, qui fera intervenir l’Avocat de son choix à cet effet.

CLAIM ASSISTANCE ne représentera à aucun moment le Demandeur, ni le Défendeur, en justice.

Dans le cadre de l’introduction d’une Procédure Judiciaire, CLAIM ASSISTANCE interviendra en qualité de tiers financeur de la procédure. Le Demandeur n’aura aucun frais à engager et ne supportera aucun frais en cas d’échec de sa Procédure Judiciaire.

CLAIM ASSISTANCE sera rémunérée sur la base du succès de la procédure, dans les conditions ci-après définies.

Les modalités d’exécution des Services sont détaillées ci-après.

 

Article 5

ACCES AUX SERVICES

5.1 Formulation du Litige par le Demandeur

Le Demandeur inscrit le Litige sur la Plateforme en remplissant un formulaire renseignant obligatoirement les informations suivantes :
– Catégorie à laquelle le Litige appartient : le Demandeur devra choisir dans un menu déroulant le type de Litige qui le concerne
– Sous-catégorie à laquelle le Litige appartient : dans le type de Litige identifié préalablement, le Demandeur devra choisir dans un menu déroulant la sous-catégorie à laquelle son Litige appartient
– Description du Litige : le Demandeur devra expliquer son Litige le plus clairement possible
– Identification des Demandes : selon la description du Litige, une liste de Demandes possibles sera proposée au Demandeur, qui devra choisir parmi ces Demandes, ou cocher la case « Autres Demandes »
– Description des Demandes : le Demandeur devra décrire ses Demandes et indiquer pourquoi il est légitime à formuler ces Demandes

5.2 Identification du Demandeur

Une fois le Litige identifié et décrit, le Demandeur devra s’identifier sur le Site par les moyens suivants :

5.2.1 En utilisant son compte Facebook 

il devra alors entrer ses identifiants et mot de passe correspondant à son compte Facebook.

5.2.2 En entrant ses identifiants et mots de passe sur le Site

lorsqu’il possède un Compte existant

5.2.3 En créant un nouveau Compte sur le Site

Afin de créer un Compte sur le Site, tout Utilisateur devra renseigner les informations suivantes :

  • Prénom

  • Nom

  • Adresse email

  • Pays de résidence

  • Numéro de téléphone mobile

CLAIM ASSISTANCE enverra à l’Utilisateur une confirmation de son inscription à l’adresse email renseignée et récapitulant les éléments essentiels du Litige.

L’Utilisateur recevra également un identifiant et un mot de passe, lui donnant accès à son Espace Personnel, sur lequel il pourra suivre le Litige le concernant. L’Utilisateur sera libre de changer le mot de passe qui lui aura été attribué et sera seul responsable de créer un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l’accès au Site et est seul responsable tant d’une éventuelle divulgation intempestive que de l’utilisation qui pourrait en résulter.

L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer à un tiers. Il est seul responsable de l’accès à son Espace Personnel.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes, valides, actuelles et véritables et est seul responsable des informations fournies par ses soins dans le formulaire.

5.3 Score

Une fois le Litige enregistré et le Demandeur identifié, celui-ci obtiendra une estimation de l’issue possible de son Litige.
Le Score obtenu est à la fois global, portant sur l’ensemble des Demandes, puis détaillé par Demande.

Le Score tient compte des éléments fournis par le Demandeur relativement à son Litige, et des décisions de justice rendues dans des situations de faits similaires et pour des demandes similaires.

Il est précisé que le Score est déterminé de manière objective par un algorithme développé par CLAIM ASSISTANCE, sur la base d’une analyse d’un nombre significatif de décisions de justice rendues par différentes juridictions dans des situations similaires et pour des demandes similaires.

La transmission d’un Score ne saurait s’analyser en une prestation de conseil juridique, dans la mesure où ce Score est déterminé selon des éléments objectifs.

Le Score pourra être amené à évoluer au cours des échanges entre le Demandeur et le Défendeur, sur la base des pièces qui pourront être transmises par eux.

Lorsque le Score obtenu est supérieur ou égal à 50%, le Demandeur pourra commencer une Procédure sur la Plateforme.

Si le Score est inférieur à 50%, le Demandeur pourra engager une procédure par tout autre moyen mais ne pourra pas avoir recours aux Services du Site.

 

Article 6

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

6.1 Acceptation des conditions générales de vente

Avant de pouvoir engager toute Procédure Amiable, le Demandeur devra accepter sans réserves les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant une case prévue à cet effet.

6.2 Finalisation du dossier

6.2.1 Informations relatives au Défendeur

Pour introduire une Procédure sur la Plateforme, le Demandeur ayant obtenu un Score supérieur ou égal à 50%, devra renseigner l’identité du Défendeur, en indiquant :

– Pour une personne physique :

  • Nom

  • Prénom

  • Adresse postale ou électronique

– Pour une personne morale :

  • Raison sociale

  • Adresse du siège de la société

 

6.2.2 Transmission des pièces

Le Demandeur devra fournir à l’appui de ses Demandes toutes les pièces permettant de justifier ses réclamations. A défaut de transmission des pièces nécessaires, le dossier ne pourra être finalisé et la Procédure Amiable ne pourra pas être engagée.

Les documents seront téléchargés par le Demandeur sur son Espace Personnel.

 

6.2.3 Transmission de toutes informations additionnelles nécessaires

Pour introduire une Procédure Amiable, le Demandeur devra avoir renseigné et fourni l’ensemble des informations et pièces sollicitées.

Le Demandeur pourra également ajouter un ou plusieurs Demandeurs au Litige et déclare y avoir été autorisé expressément ou tacitement par lesdits Demandeurs. Ces Demandeurs seront réputés avoir donné leur accord et avoir été informés de la Procédure Amiable engagée par le Demandeur agissant en leur nom et pour leur compte.

Dans ce cas, le Demandeur devra cocher une case confirmant qu’il est bien autorisé à agir au nom et pour le compte desdits Demandeurs.

Le Demandeur ayant rempli le formulaire pour un ou plusieurs Demandeurs sera le seul interlocuteur de CLAIM ASSISTANCE.

CLAIM ASSISTANCE décline toute responsabilité pour toutes conséquences liées à l’intervention d’un tiers non habilité à formuler une Demande au nom et pour le compte du Demandeur.

Le Demandeur recevra un email de confirmation lorsque son dossier sera complété.

Le Score pourra être amené à évoluer selon les pièces et les informations transmises par le Demandeur postérieurement à la détermination du premier Score.

 

6.3 Signature du Mandat

CLAIM ASSISTANCE enverra, avec l’email de confirmation de la complétude du dossier, un Mandat au Demandeur, qu’il devra signer électroniquement.

Aux termes du Mandat, le Demandeur donnera pouvoir à CLAIM ASSISTANCE pour :

  • Accompagner la Procédure Amiable

  • En cas d’échec de la Procédure Amiable, contacter le Défendeur par tout moyen, aux fins de recouvrement amiable de la créance du Demandeur,

  • Encaisser les sommes versées par de Défendeur au nom et pour le compte du Demandeur

  • Le cas échéant, transmettre la demande à tout Avocat pour conduire le recouvrement judiciaire de l’indemnisation

Le Demandeur devra signer électroniquement le Mandat à partir du lien que CLAIM ASSISTANCE lui aura transmis.

Le contrat ne sera formé et CLAIM ASSISTANCE ne sera engagée qu’à compter de la réception du Mandat signé par l’Utilisateur et des documents justificatifs demandés.

 

6.4 Déroulement de la Procédure Amiable

6.4.1 Courrier transmis au Défendeur par CLAIM ASSISTANCE

Suite à la finalisation du dossier CLAIM ASSISTANCE, adressera un courrier au Défendeur par tout moyen, aux fins de solliciter :

  • Son inscription sur la Plateforme afin de tenter de résoudre le Litige à l’amiable avec le Demandeur

  • Le recouvrement amiable de la créance

Cette lettre contiendra :

  • L’identité de CLAIM ASSISTANCE, ainsi que celles du Demandeur et du Défendeurs,

  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8,

  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette, ou l’indication d’avoir à exécuter une obligation,

  • La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution,

  • L’invitation à rejoindre la Plateforme afin de tenter de parvenir à un accord amiable avec le Demandeur.

  • Le Demandeur devra choisir le mode d’envoi du courrier adressé au Défendeur, qui pourra se faire :

  • à titre gratuit : si le Demandeur choisit d’envoyer lui-même le courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve qu’il transmette à CLAIM ASSISTANCE le numéro de suivi du recommandé

  • à titre onéreux : si le Demandeur choisit de confier l’envoi du courrier recommandé à CLAIM ASSISTANCE, qui le transmettra par courrier recommandé avec accusé de réception. Le prix de cet envoi sera indiqué sur le Site.

Le Défendeur disposera de 60 jours pour rejoindre la Plateforme, en se connectant sur le lien indiqué sur la lettre qui lui aura été transmise. Durant cet intervalle, des relances seront automatiquement envoyées par email et par sms au Défendeur, lorsque ses coordonnées auront été renseignées, et le Demandeur pourra lui-même relancer le Défendeur via l’onglet « Message » de son Espace Personnel.

  • Absence de réaction du Défendeur : à défaut de réaction du Défendeur dans le délai de 60 jours, une nouvelle lettre sollicitant le recouvrement amiable de la créance, sera transmise au Défendeur par CLAIM ASSISTANCE.

  • En cas de connexion du Défendeur à la Plateforme : lorsque le Défendeur se connectera à la Plateforme, la phase de résolution amiable du Litige pourra commencer.

 

6.4.2 Inscription du Défendeur sur le Site

Pour s’engager dans la Procédure Amiable, le Défendeur devra créer un Compte sur le Site, selon les conditions prévues à l’Article 5.2.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Il pourra alors accéder à son Espace Personnel.

 

6.4.3 Informations et pièces du Défendeur

En accédant à son Espace Personnel, le Défendeur pourra décrire les faits et son point de vue, dans l’espace prévu à cet effet, et fournir les documents justificatifs qui sont à sa disposition.

 

6.4.4 Négociation d’un Protocole d’Accord

Les éléments fournis par chacun des Demandeur et Défendeur seront accessibles par l’un et l’autre sur la Plateforme.

Ils pourront sur cette base échanger et négocier en vue de la signature d’un Protocole d’Accord.

A la lecture de la réponse du Défendeur, le Demandeur devra émettre des Propositions, qui pourra y répondre en les acceptant ou en émettant des Contre-Propositions.

 

6.4.5 Signature du Protocole d’Accord

Lorsque le Demandeur et le Défendeur sur l’issue du Litige, elles valident les Propositions et Contre-Propositions, qui seront alors formalisées dans un Protocole d’Accord, rédigé selon les arguments et prétentions du Demandeur et du Défendeur.

Ce Protocole d’Accord sera signé par le Demandeur et par le Défendeur par signature électronique, via une plateforme habilitée à cet effet.

 

6.4.6 Exécution du Protocole d’Accord

Une fois le Protocole d’Accord régularisé, l’Utilisateur s’étant engagé au paiement d’une somme d’argent, devra s’acquitter du paiement sur le compte bancaire de CLAIM ASSISTANCE, aux coordonnées bancaires qui auront été communiquées.

CLAIM ASSISTANCE reversera ensuite les sommes dues à l’autre partie, déduction faite de sa commission.

 

6.5 Déroulement de la Procédure Pré-Contentieuse

6.5.1 Transmission du dossier au Conciliateur de Justice

Si le Demandeur et le Défendeur ne parviennent pas à conclure un Protocole d’Accord suite à leurs échanges mais pensent pouvoir parvenir à une issue amiable, ils peuvent solliciter la saisine d’un Conciliateur de Justice.

Cette demande peut intervenir à tout moment à l’initiative du Demandeur et/ou du Défendeur.

Lorsque la saisine du Conciliateur de Justice est sollicitée, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur l’Espace Personnel du Demandeur ou du Défendeur, le formulaire de saisine est préparé et envoyé à la juridiction compétente, au nom de la personne ayant sollicité cette saisine.

Le Tribunal convoquera le Demandeur et le Défendeur à une réunion de conciliation afin de tenter de parvenir à une issue amiable.

A défaut d’accord malgré l’intervention du Conciliateur de Justice, le dossier pourra faire l’objet d’une Procédure Judiciaire.

 

6.5.2 Recouvrement amiable de la créance par CLAIM ASSISTANCE

A défaut de Protocole d’Accord signé entre le Demandeur et le Défendeur à l’expiration du délai de 60 jours, CLAIM ASSISTANCE enverra un nouveau courrier au Défendeur pour solliciter le recouvrement de la créance.

Lorsque le Défendeur acceptera de s’exécuter suite à l’envoi du premier courrier ou du second courrier, les fonds devront être versé sur le compte de CLAIM ASSISTANCE dont les coordonnées auront été transmises au Défendeur.

A défaut d’exécution de la demande par le Défendeur, dans un délai de 8 (huit) jours suivant la réception du second courrier envoyé par CLAIM ASSISTANCE, une Procédure Judiciaire pourra être engagée à l’initiative du Demandeur.

 

6.6 Déroulement de la procédure judiciaire

En cas de rejet de la demande par le Défendeur, ou en l’absence de réponse, le Demandeur autorise CLAIM ASSISTANCE à transmettre son dossier à l’Avocat de son choix, qui sera chargé de solliciter la condamnation du Défendeur par la voie judiciaire, s’il l’estime opportun au vu des éléments du dossier. Le Demandeur accepte par les présentes que toutes les informations renseignées par lui sur le Site et tous les documents envoyés à CLAIM ASSISTANCE, soient fournis à l’Avocat.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais liés à la procédure judiciaire engagée au nom et pour le compte du Demandeur, quelle que soit l’issue de la procédure judiciaire.

Toute condamnation du Demandeur à l’issue de la procédure judiciaire sera prise en charge par CLAIM ASSISTANCE.

 

Choix de l’Avocat

Il est précisé que CLAIM ASSISTANCE choisit avec soin les Avocats qu’elle souhaite faire intervenir en fonction de leurs compétences, afin de garantir les meilleures chances de succès aux procédures engagées.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à informer le Demandeur par tout moyen du nom de l’Avocat en charge de la procédure. Une convention d’honoraires sera transmise au Demandeur et devra être signée et retournée à l’Avocat.

Le Demandeur est libre de refuser l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE et pourra exercer ce droit de refus dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception du nom de l’Avocat.

L’absence de réponse du Demandeur dans ce délai vaudra acceptation tacite de l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE.

En cas de refus par le Demandeur de l’Avocat proposé, CLAIM ASSISTANCE pourra résilier le Contrat. Au vu des démarches effectuées par CLAIM ASSISTANCE aux fins de recouvrement amiable de la créance, le Demandeur sera redevable envers CLAIM ASSISTANCE du paiement de frais de traitement dont le montant est indiqué sur le Site.

Le Demandeur sera alors libre de poursuivre la Procédure Judiciaire avec l’Avocat de son choix, dont il devra supporter seul les coûts. La garantie « no win no fee » ne sera pas acquise au Demandeur dans une telle hypothèse.

 

6.7 Paiement du Demandeur

Paiement à l’issue de la procédure amiable

Lorsqu’à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, le Défendeur accepte de s’exécuter, le Demandeur autorise CLAIM ASSISTANCE à percevoir les sommes dues en son nom et pour son compte.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à verser l’Indemnisation au Demandeur dans un délai de trente (30) jours suivant l’encaissement effectif, déduction faite de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie aux présentes CGV, soit 25% TTC de la compensation obtenue. Une facture faisant apparaît les sommes perçues et les sommes dues à CLAIM ASSISTANCE sera envoyée dans le même temps par email au Demandeur.

Toute proposition du Défendeur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée ne sera pas transmise au Demandeur et sera refusée par CLAIM ASSISTANCE, ce que le Demandeur reconnaît et accepte.

Le Demandeur s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE en cas de perception d’une indemnisation directement par le Défendeur. Il s’engage alors à payer CLAIM ASSISTANCE le montant de la rémunération déterminée aux présentes, soit une commission de 25% TTC des sommes encaissées par le Demandeur, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’encaissement des sommes.

A défaut, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10% s’appliquera jusqu’à la date de réception des fonds sur le compte bancaire de CLAIM ASSISTANCE. CLAIM ASSISTANCE pourra prendre toutes mesures pour recouvrer les sommes dues au titre de son intervention auprès du Défendeur, conformément au Mandat qui lui aura été donné par le Demandeur et sans mise en demeure préalable.

 

Indemnisation à l’issue de la procédure judiciaire

Lorsqu’une procédure judiciaire aura été engagée par un Avocat, les sommes dues au Demandeur par la condamnation du Défendeur seront versées sur un compte CARPA puis versée au Demandeur, déduction faite des honoraires de l’Avocat tels que définis dans la convention d’honoraires et de la rémunération de CLAIM ASSISTANCE telle que définie dans les présentes.

Le Demandeur accepte d’ores et déjà que l’intégralité des frais de procédures attribués par le juge en application de l’Article 700 à l’issue de la procédure judiciaire, sera conservée par l’Avocat chargé du dossier.

Le Demandeur est responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il transmettra à CLAIM ASSISTANCE ou à l’Avocat pour la transmission des sommes lui étant dues.

Lorsque le Demandeur a formulé une demande pour plusieurs Demandeurs, seul un compte bancaire pourra être référencé. Les fonds seront versés sur ce compte bancaire et le Demandeur sera seul responsable de la distribution des sommes aux autres Demandeurs. La référence de ce compte bancaire pourra être modifiée par le Demandeur à tout moment avant le versement des sommes dues.

 

Article 7

PRIX

La rémunération de CLAIM ASSISTANCE est par principe calculée en pourcentage du montant de l’Indemnisation perçue par le Demandeur.

Ce calcul est défini comme suit :

  • 25% TTC de l’Indemnisation perçue par le Demandeur à l’issue de toute Procédure Amiable, Pré-Contentieuse, ou Judiciaire

Il est précisé que le montant de ces commissions ne comprend pas :

  • les frais de virements bancaires effectués lorsque l’Utilisateur transmet à CLAIM ASSISTANCE des coordonnées bancaires autres que SEPA

  • les éventuels frais de change et/ou d’émission

L’ensemble de ces frais sera à la charge du Demandeur et CLAIM ASSISTANCE déduira ces frais supplémentaires des sommes en euros dues au Demandeur.

Le Demandeur accepte que la rémunération due à CLAIM ASSISTANCE soit directement retenue de l’Indemnisation perçue au nom et pour le compte de l’Utilisateur, par CLAIM ASSISTANCE en cas de recouvrement amiable, ou par l’Avocat en cas de procédure judiciaire.

En cas de résiliation du Contrat par le Demandeur ou à son tort et lorsque des prestations auront été accomplies par CLAIM ASSISTANCE, il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE à hauteur de 25% des sommes réclamées au Défendeur lorsque seule la Procédure Amiable aura été engagée ou lorsqu’une procédure judiciaire aura été initiée par Avocat.

Ces sommes forfaitaires seront payées dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de la décision de résiliation.

 

Article 8

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation dont bénéficie le Demandeur en application de l’article L121-21 du Code de la Consommation est de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat de Mandat, soit à la date de réception par CLAIM ASSISTANCE du Mandat signé par l’Utilisateur.

L’exercice par le Demandeur de son droit de rétractation libèrera CLAIM ASSISTANCE de l’ensemble de ses obligations issues du Contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Demandeur devra remplir le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales.

S’il souhaite que l’exécution des Services offerts par CLAIM ASSISTANCE commence avant la fin du délai de rétraction de quatorze (14) jours ci-dessus mentionné, le Demandeur pourra en faire la demande expresse conformément à l’Article L. 121-21-5 du Code de la Consommation, sur papier ou support durable. Si le Demandeur exerce son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, malgré sa demande expresse de commencer l’exécution des prestations avant l’expiration de ce délai, il s’engage à indemniser CLAIM ASSISTANCE à hauteur de 15% des sommes réclamées.

 

Article 9

OBLIGATIONS DE CLAIM ASSISTANCE

CLAIM ASSISTANCE s’engage à exécuter sa mission de recouvrement avec prudence, diligence et de manière pertinente et loyale dans le respect de la réglementation en vigueur.

CLAIM ASSISTANCE reconnaît avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les Utilisateurs contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de sa responsabilité et qu’elle dispose d’un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des Utilisateurs.

Le Demandeur reconnaît que les obligations contractuelles de CLAIM ASSISTANCE ne sont que des obligations de moyens et CLAIM ASSISTANCE ne peut en aucun cas garantir le succès de la procédure de recouvrement amiable ou judiciaire de l’indemnisation.
CLAIM ASSISTANCE ne saurait être tenue responsable des aléas pouvant entourer la demande d’indemnisation du Demandeur.

 

Article 10

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou d’être régulièrement représenté.

L’Utilisateur mineur peut être représenté par son représentant légal.

L’Utilisateur qui remplirait un formulaire au nom et pour le compte de tiers est présumé, irréfragablement, avoir reçu mandat de la part de ces derniers pour conclure avec CLAIM ASSISTANCE. Dès lors, il sera réputé représenter les personnes au nom et pour le compte desquelles il aura soumis la demande d’Indemnisation et sera le seul interlocuteur de CLAIM ASSISTANCE dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il s’engage à renseigner toutes les informatios sollicitées par CLAIM ASSISTANCE et à télécharger tous les documents requis sur l’espace personnel mis à disposition par CLAIM ASSISTANCE. Il sera seul responsable de la transmission à son mandant des informations reçues par CLAIM ASSISTANCE ou par tout Avocat.

L’Utilisateur s’engage à transmettre tout document ou information demandé par CLAIM ASSISTANCE ou par l’Avocat, et ce dans les meilleurs délais, et garantit que les informations transmises soient réelles, précises, authentiques et non trompeuses.
Dès lors que l’Utilisateur accepte les CGV, ce dernier s’engage à fournir à CLAIM ASSISTANCE une copie de toute correspondance échangée avec le Défendeur.

L’Utilisateur doit également avertir CLAIM ASSISTANCE de tout changement susceptible d’affecter positivement ou négativement le recouvrement amiable ou judiciaire de l’Indemnisation, à savoir notamment : toute transaction avec le débiteur, action amiable ou judiciaire parallèle et sans accord exprès de CLAIM ASSISTANCE, l’ouverture de procédure collective se rapportant aux dossiers confiés dans le cadre du Mandat, proposition d’avoirs ou de bons de voyage, contestations.

L’Utilisateur s’engage à informer CLAIM ASSISTANCE de toute action préalablement engagée pour le recouvrement de sa créance et s’interdit d’interférer dans la conduite de la procédure de recouvrement, en prenant directement contact avec le Défendeur, ou en mandatant tout tiers pour conduire le recouvrement.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à coopérer avec CLAIM ASSISTANCE et avec l’Avocat dans le cadre de la Procédure Amiable, Pré-Contentieuse ou Judiciaire de l’Indemnisation.
Si l’Utilisateur souhaite abandonner la procédure, il s’engage à en avertir CLAIM ASSISTANCE dans les meilleurs délais et à payer les frais déterminés aux présentes. Si une procédure judiciaire a été engagée, la convention d’honoraires conclue avec l’Avocat précisera les sommes devant être remboursées en cas d’abandon.

 

Article 11

FIN DU CONTRAT

Fin du contrat du fait de l’exécution du Protocole d’Accord
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Protocole d’Accord a été exécuté par le Défendeur et que le Demandeur a été rempli de ses droits.

Fin du contrat par résiliation par l’une ou l’autres des Parties
CLAIM ASSISTANCE se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat et donc de mettre fin à la poursuite du traitement de la réclamation, sans mise en demeure préalable, dans les situations suivantes:

  • Ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation du Défendeur en cause

  • Changement de législation

  • Perte ou destruction de preuves

  • Défaut de diligences

CLAIM ASSISTANCE s’engage à informer le Demandeur de la résiliation par email avec accusé de réception et à indiquer les motifs de cette résiliation. La résiliation prendra effet à compter de la réception de la notification par e-mail ou lorsque cette information apparait dans l’Espace Personnel du Demandeur. L’ensemble des frais engagés jusqu’alors restent à la charge de CLAIM ASSISTANCE.

Le Demandeur peut également mettre fin unilatéralement au contrat. Il sera alors redevable des sommes définies aux présentes CGV.

Il y a résiliation de plein droit :

  • en cas d’inexécution grave par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée quatorze (14) jours sans effet ;

  • lorsque le Demandeur refuse l’Avocat proposé par CLAIM ASSISTANCE pour la poursuite du recouvrement judiciaire de l’indemnisation et que CLAIM ASSISTANCE n’accepte pas de financer l’avocat du Demandeur.

En cas de décès du Demandeur, le mandat est transféré directement à ses ayants droits qui pourront y mettre fin.

 

Article 12

RESPONSABILITÉ DE CLAIM ASSISTANCE

L’obligation de CLAIM ASSISTANCE constitue une obligation de moyen.

CLAIM ASSISTANCE s’engage à faire tout son possible pour accompagner la résolution amiable du Litige entre le Demandeur et le Défendeur, et le cas échéant pour faire exécution le Protocole d’Accord conclu entre eux. Toutefois, CLAIM ASSISTANCE ne peut garantir le résultat de la Procédure Amiable, Pré-Contentieuse ou Judiciaire.

Ainsi, CLAIM ASSISTANCE ne sera pas responsable du refus d’exécution du Protocole d’Accord par le Défendeur ou d’une décision de justice défavorable rejetant la demande d’Indemnisation.

De manière générale CLAIM ASSISTANCE ne pourra être tenue responsable des délais ou échecs des demandes d’Indemnisation présentées.
Par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à CLAIM ASSISTANCE.

La responsabilité de CLAIM ASSISTANCE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

CLAIM ASSISTANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usage qui sera fait des services, des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, câble, réseau…) de l’Utilisateur ou des tiers.

CLAIM ASSISTANCE ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son Site ou de ses Services consécutivement à un cas de force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilité dues à des éléments extérieurs dont CLAIM ASSISTANCE n’a pas la maitrise.

CLAIM ASSISTANCE ne pourra pas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non restitution, disparition par suite d’incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces qui lui auraient été confiées.

 

Article 13

RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur à l’encontre de CLAIM ASSISTANCE devra être formulée (avec exposé des motifs), exclusivement par via le formulaire de contact, au plus tard 48 heures à compter de la connaissance de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 

Article 14

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les informations personnelles demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon traitement de la demande et sont destinées aux services de CLAIM ASSISTANCE et de ses partenaires. Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Ces informations sont strictement confidentielles et sont traitées de manière loyale et licite.

L’Utilisateur consent par les présentes au traitement automatisé des données personnelles qu’il aura transmis à CLAIM ASSISTANCE sur le Site.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un email à l’adresse suivante : contact(at)refundmyticket.net.

CLAIM ASSISTANCE conserve l’ensemble des données transmises pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En fournissant à CLAIM ASSISTANCE ses données personnelles, l’Utilisateur autorise leur exploitation dans le cadre de la présente convention. Il autorise également l’utilisation des données personnelles pour du ciblage marketing, des statistiques, et de manière générale pour l’exploitation commerciale d’un comportement.

Les Utilisateurs pourront s’opposer à la réception de documents marketing en cliquant sur le lien disponible en bas de l’email.

 

Article 15

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

CLAIM ASSISTANCE dispose des droits d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments.

CLAIM ASSISTANCE est à ce titre propriétaire de tous les droits d’auteurs se rapportant aux courriers et leurs copies adressés aux Défendeurs.
Par le présent Contrat, CLAIM ASSISTANCE ne transfère aucun droit de propriété sur les courriers et tout autre document adressés aux différentes Parties.

Les courriers « CLAIM ASSISTANCE » et tout le contenu du site Web opéré par CLAIM ASSISTANCE (textes, graphiques, logos, boutons, images, icones et composants logiciels) sont sa propriété exclusive.

L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.

L’Utilisateur est également tenu de ne pas reproduire ou diffuser les modèles de courriers papiers et électroniques conçus par CLAIM ASSISTANCE et transmis à l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

Article 16

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés aux Services du site www.justice.cool.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à CLAIM ASSISTANCE, par tout moyen écrit.
A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.

 

Annexes

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de CLAIM ASSISTANCE:
154 rue Jules Ferry, 92700 Colombes

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la demande d’indemnisation formulée sur votre site le ……………………………., confirmée par email le ……………………… et ayant fait l’objet de la conclusion d’un contrat de mandat signé le ……………………….

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

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