TEG erroné

Vous voulez consentir un prêt d’argent auprès de votre banque mais le taux effectif global (TEG) de l’offre est erroné ? Quels sont vos droits ?

En droit

Tout crédit doit respecter les règles de formalisme prévues par la loi. Le calcul du TEG est réglementé, il fait partie des obligations pré-contractuelles qui pèsent sur les banques. Une offre de prêt doit mentionner expressément le TEG exact, c’est-à-dire indiquer :
→ le taux d’intérêt
→ les frais du contrat de prêt
→ les commissions ou les rémunérations
→ le coût des assurances.

Par ce TEG, vous connaissez le coût total de votre crédit dans les différentes agences.

Si le TEG communiqué est erroné, vous avez la possibilité d’opter pour :
→ la nullité de la reconnaissance de l’obligation de payer les intérêts conventionnels
→ la déchéance de la stipulation d’intérêts.

Ainsi, les seuls taux d’intérêts applicables au contrat de prêt seront ceux publiés par la Banque de France et non ceux proposés par votre banque.

Bon à savoir

Toutefois, un TEG erroné n’impacte pas l’existence du contrat de prêt.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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