Le locataire sous loue sans autorisation

Votre locataire a sous-loué l’appartement qu’il vous loue sans votre autorisation ? Quels sont vos droits ?

En droit

La sous-location est le fait pour un locataire de mettre tout ou une partie du logement qu’il loue à la disposition d’un sous-locataire qui verse en contrepartie une somme d’argent. Si le locataire héberge un proche mais ne reçoit pas de contrepartie financière, le service sera autorisé.

En principe, sous-louer un appartement est interdit. Toutefois, il est possible de sous-louer l’appartement légalement si le locataire en informe son propriétaire par lettre recommandée. Cette lettre doit détailler le prix et la durée de la sous-location.

Si le propriétaire accepte par écrit les modalités convenues, la sous-location sera régulière. Pour cela, le locataire est tenu de fournir au sous-locataire l’autorisation du bailleur et une copie du contrat de location en cours.

Si le propriétaire refuse la demande, le locataire n’est pas en droit d’effectuer la sous-location.

Le locataire qui sous-loue son appartement sans accord préalable de la part de son bailleur encourt une résiliation du bail par le propriétaire.

Bon à savoir

Le propriétaire ne peut pas expulser le sous-locataire, quand bien même la sous-location est irrégulière. Il pourra seulement agir contre son locataire sur la base de leur contrat de bail.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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