Salaires impayés

Vos salaires n’ont toujours pas été payés par votre employeur ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’employeur est tenu de verser de manière régulière, c’est-à-dire une fois par moi, les salaires de ses employés. Pour les emplois saisonniers, à domicile, intermittents ou temporaires, les salaires doivent être versés dans des intervalles de 16 jours maximum.

Seront considérés comme impayés les salaires non versés dans un délai d’1 mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.

Un employeur qui ne remplit pas son obligation de versement mensuel du salaire engage sa responsabilité. Il s’agit d’une faute grave, l’employeur sera tenu de verser les sommes dues aux salariés assorties d’intérêts de retard. En outre, le salarié sera en droit d’exiger une réparation du préjudice subi par l’obtention de dommages et intérêts.

En cas de retard important, vous pourrez obtenir une rupture de votre contrat de travail qui constituera un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vous donnera droit à un versement d’indemnités.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date où le salaire aurait dû vous être versé pour agir contre votre employeur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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