Retard dans la réalisation des travaux

Afin de réaliser vos travaux, vous avez fait appel à une entreprise qui a pris du retard ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’entreprise en charge de vos travaux a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’elle est tenue de terminer les travaux commencés et de vous garantir le résultat attendu. De plus, elle s’engage à réaliser les travaux dans un certain délai convenu entre vous. À défaut, les travaux doivent être effectués dans un délai raisonnable.

Pour engager la responsabilité du constructeur, le retard doit être :
→ de plus de 7 jours, si un délai a été convenu entre vous
→ apprécié au cas par cas, si aucun délai n’a été prévu.

Si l’entrepreneur prend du retard sur la réalisation de vos travaux, vous pouvez lui demander qu’il :
→ poursuive les travaux rapidement
→ vous rembourse les sommes versées en cas de résolution du contrat
→ vous verse des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter du jour où auraient dû être réalisés les travaux pour agir contre l’entrepreneur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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