Retard de mise en service (eau, gaz, électricité)

Vous avez emménagé il y a peu et avez conclu un contrat d’abonnement avec un fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité mais celui-ci a du retard concernant l’opération de mise en service ? Quels sont vos droits ?

En droit

Avant toute chose, consultez l’offre reçue avant la conclusion du contrat avec votre fournisseur. Il doit y figurer le délai prévisionnel de la fourniture de l’énergie. Bien que ce délai ne soit que prévisionnel, vous pouvez vous en servir pour démontrer que le délai dépassé n’est pas raisonnable.

Vous pouvez, lorsque vous estimez que l’installation n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable, rappeler à l’ordre votre fournisseur. Si celui-ci persiste dans son retard, vous pourrez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard.

Toutefois, celui-ci peut s’exempter de l’obligation de vous indemniser s’il prouve que le retard est dû à un cas de force majeure.

Bon à savoir

Vous pouvez mettre en demeure le fournisseur si celui-ci refuse de coopérer avec vous afin de réaliser au plus vite la mise en service à votre domicile.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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