Produit livré en retard vendeur professionnel

Votre commande passée sur internet a été livrée en retard ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le professionnel a l’obligation de livrer le produit à la date indiquée au moment de la conclusion du contrat.

Afin de savoir si le délai de livraison a été dépassé, il vous suffit de vous référer au contrat de vente qui prévoit généralement un délai. La mention de la date de livraison est obligatoire lorsque le prix du produit est supérieur à 500€. Toutefois, s’il ne le prévoit pas, le délai raisonnable est estimé à 30 jours à compter de la date de l’achat.

Lorsque le bien est livré en retard par rapport au délai prévu, il est possible d’exiger du vendeur une livraison dans un délai raisonnable (environ 7 jours). Si le professionnel dépasse ce second délai, vous pourrez résoudre le contrat par une lettre recommandée avec avis de réception. La réception de la lettre vaudra date de résolution sauf dans le cas où la commande a été réceptionnée entre temps.

Si la livraison du bien représentait l’une des caractéristiques essentielles du contrat de vente, le retard de livraison pourra permettre une résolution immédiate.

Une fois le contrat résolu, le vendeur disposera d’un délai de 14 jours à compter de la résolution pour le remboursement total des sommes que vous lui avez versées.

Bon à savoir

Si le vendeur dépasse le terme de 14 jours pour vous rembourser, des majorations s’appliqueront selon le temps écoulé :
→ remboursement dans les 30 jours après le terme : 10 % de majoration
→ remboursement entre 31 et 60 jours après le terme : 20 % de majoration
→ remboursement au delà de 61 jours après le terme : 50 % de majoration.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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