Demander la restitution des arrhes

Vous avez versé des arrhes afin de réserver un produit mais finalement vous renoncez à l’achat ? Quels sont vos droits ?

En droit

Des arrhes représentent une avance du prix à payer afin que le vendeur puisse commencer la fabrication du produit ou la réalisation des approvisionnements nécessaires. Le bon de commande ou le contrat de vente indiquent s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes. Si aucune mention n’est précisée, il s’agira d’arrhes lorsque le vendeur est un professionnel.

S’il s’agit d’arrhes, il est possible pour l’acquéreur de se rétracter, cependant celui-ci perdra la somme versée à l’avance.

Si c’est le vendeur qui décide de se rétracter, cela est possible mais il devra rembourser à l’acquéreur le double des arrhes versés par ce dernier.

Bon à savoir

Si le vendeur a manqué à l’une de ses obligations principales, il est possible de demander un remboursement des sommes versées à l’avance. Si le contrat prévoit un délai de rétractation, l’acheteur pourra également demander la restitution des arrhes versés dans un délai de 14 jours.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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