Demander la restitution d’un acompte

Vous avez versé un acompte afin de réserver un produit mais finalement vous renoncez à l’achat ? Quels sont vos droits ?

En droit

Un acompte est une partie du prix à payer qui sera avancée afin que le vendeur puisse commencer la fabrication du produit ou la réalisation des approvisionnements nécessaires. Celui-ci sera déduit du prix total à payer sur la facturation. Le bon de commande ou le contrat de vente indiquent s’il s’agit d’un acompte. Si aucune mention n’est précisée, il s’agira d’arrhes lorsque le vendeur est un professionnel et non pas d’un acompte.

Lorsque la somme versée représente un acompte, l’engagement des parties sera ferme, c’est-à-dire qu’il s’agira d’une partie du prix à payer, de telle sorte que la commande ne peut être annulée. Ainsi, il n’est pas possible de demander la restitution d’acomptes déjà versés.

Bon à savoir

Une partie refusant d’exécuter ses obligations engagera sa responsabilité puisque le contrat est définitif.

Si le vendeur a manqué à l’une de ses obligations principales, il est possible de demander un remboursement des sommes versées à l’avance. Si le contrat prévoit un délai de rétractation, l’acheteur pourra également demander la restitution des acomptes versés dans un délai de 14 jours.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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