Remboursement d’un débit non conforme

Vous consultez votre relevé bancaire puis vous vous rendez compte que vous avez été débité d’un montant non conforme à vos dépenses ? Quels sont vos droits ?

En droit

Lorsqu’une erreur bancaire entraîne un débit sur votre compte bancaire, vous devez le signaler au plus vite à votre banque. En effet, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter du débit pour effectuer une contestation.

Débit non conforme :
Si le débit est intervenu après une opposition de votre part sur votre carte, la banque sera responsable de l’erreur commise et devra vous rembourser.
Si l’erreur provient d’un détournement de chèque, la banque a l’obligation de vérifier la signature apposée.

Virement non conforme :
La responsabilité pèsera sur la banque de l’expéditeur lorsque la faute est intervenue au moment de l’opération de paiement. Si la faute est intervenue après la réception du virement, votre banque sera responsable.

Prélèvement non autorisé :
La banque sera tenue pour responsable d’un prélèvement non autorisé et devra vous rembourser le paiement. Vous pourrez en outre demander une indemnisation complémentaire pour le préjudice subi. Toutefois, la banque pourra s’exonérer de responsabilité si elle prouve qu’elle n’a pas commis de faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait été autorisé par le titulaire.

Bon à savoir

Lorsque votre carte bancaire a été volée, perdue ou détournée, vous devez contacter votre banque pour bloquer l’instrument de paiement.

Raphael Domenech

11 juin 2018

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