Rehaussement du mur mitoyen

Vous avez un litige avec votre voisin pour le rehaussement d’un mur mitoyen ? Celui-ci vous impose des frais ou refuse que vous rehaussiez votre mur ? Quels sont vos droits ?

D’abord, un mur séparant deux propriétés voisines n’est mitoyen qu’à certaines conditions. Cela engendre alors un certain nombre de conséquences et notamment en terme de rehaussement du mur par l’un des co-propriétaires.

En droit

L’un des propriétaires d’un mur mitoyen peut, à lui seul, décider de rehausser ou augmenter l’épaisseur du mur. Tous les frais relatifs au rehaussement, y compris l’entretien de cette partie, seront à sa charge.

La partie rehaussée appartiendra exclusivement au voisin qui a réalisé les travaux. Si le voisin exclu décide de devenir copropriétaire de la nouvelle partie du mur, il devra payer la moitié des frais de construction et de la partie de sol rajoutée.

Bon à savoir

Pour les murs qui ne sont pas en état : le rehaussement d’un mur de ce type implique la reconstruction intégrale du mur aux frais du voisin dont c’est l’initiative.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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