Refus du propriétaire de faire des travaux

Vous êtes locataire mais votre bailleur refuse d’effectuer les travaux nécessaires à votre logement ? Quels sont vos droits ?

En droit

Un logement mis en location doit répondre à certaines normes et notamment être décent. Pour garantir au locataire une jouissance paisible du logement, le bailleur a l’obligation d’entretenir les locaux et d’y réaliser toutes les réparations nécessaires.

Ainsi, pour que le logement soit qualifié de “décent”, doivent être garantis :
– la sécurité,
– la salubrité,
– la surface minimale,
– les équipements,
– l’aération,
– le chauffage,
– le confort etc.

Par ailleurs, le bailleur doit garantir le bien des vices qui empêcheraient l’usage normal.

Un logement locatif ne respectant pas ces conditions ouvre droit au locataire d’exiger que des travaux de mise en conformité soient effectués par le bailleur.

Si le logement n’est pas décent, le propriétaire engagera sa responsabilité.

Bon à savoir

Les petites réparations courantes du logement incombent au locataire, et si son comportement est à l’origine des réparations nécessaires, celles-ci seront également à sa charge.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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