Reconduction du contrat par l’opérateur sans consentement

Votre opérateur télécom a reconduit votre contrat d’abonnement sans votre consentement ? Quels sont vos droits ?

En droit

En premier lieu, il faut vous référer au contrat d’abonnement conclu avec votre fournisseur. Souvent, une clause de reconduction tacite est intégrée dans le contrat. Toutefois, cette clause ne dispense pas l’opérateur de l’obligation d’informer son client par écrit, de la reconduction au moins un mois avant la fin du contrat. Ainsi, vous devez avoir la possibilité de renoncer à cette reconduction automatique.

En cas de reconduction sans vous avoir informé préalablement, l’opérateur doit rapporter la preuve que l’information vous a été transmise. Si cette information n’a pas été régulièrement donnée, vous pourrez obtenir :
→ une résiliation de votre contrat
→ un remboursement des frais prélevés depuis la reconduction irrégulière
→ un versement de dommages et intérêts.

L’opérateur disposera d’un délai de 30 jours pour vous rembourser les sommes versées suite à la reconduction irrégulière.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la reconduction irrégulière pour agir contre votre opérateur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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