Les données personnelles sur Justice.cool

 

Politique de protection des données personnelles

 

Justice.cool s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://www.justice.cool et https://app.justice.cool soient conformes au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, ci-après Règlement Général sur la Protection des Données (ou RGPD), et à la Loi Informatique et Libertés.

Justice.cool a conçu sa plateforme pour protéger efficacement les données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement de données personnelles fait par Justice.cool a pour objet l’évaluation approfondie d’informations personnelles des utilisateurs, sur la base de laquelle des décisions produisant des effets juridiques sont prises. Compte-tenu du rôle de Justice.cool et des impacts de son activité sur les utilisateurs, Justice.cool a une responsabilité particulière vis-à-vis de la protection des données personnelles de ses utilisateurs.

La transparence est le meilleur moyen de permettre aux utilisateurs de comprendre quelles données sont collectées, pourquoi et quels sont leurs droits. Justice.cool offre à ses utilisateurs une information claire et concise grâce à cette politique de protection des données.

Justice.cool traite équitablement les données personnelles. Trois catégories de données personnelles sont traitées par Justice.cool. 

Ci-dessous vous trouverez une explication de tout le cycle de vie des données personnelles sur la plateforme Justice.cool.

Lorsque vous nous communiquez des données à caractère personnel ou lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette politique. 

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant vos données à caractère personnel et à l’utilisation qui en est faite, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : data(at)justice.cool.

 

Données personnelles d’identification

Qu’est-ce que c’est ?

Ces données désignent toute information susceptible de permettre l’identification directe ou indirecte d’un utilisateur. 

Ainsi, ces données incluent des informations telles que : 

  • Adresses postales
  • Adresses email 
  • Numéro de téléphone
  • Noms et prénoms 

Les données personnelles sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP de votre ordinateur ou l’adresse MAC de votre appareil mobile, ainsi que des cookies. 

Quand sont-elles collectées ?

Les données personnelles que nous collectons sont issues des formulaires en ligne que les justiciables utilisent et remplissent tel que le prévoit l’article 13 du RGPD. Les personnes concernées fournissent sciemment ces informations pour que Justice.cool puisse les analyser et réaliser le contrat conclu.

Pourquoi ?

Ces données personnelles d’identification permettent à Justice.cool d’exécuter le contrat de service conclu entre Justice.cool et les utilisateurs de la plateforme. 

Dans le cadre de la gestion dématérialisée des dossiers et des procédures, Justice.cool doit connaître l’identité de tous les acteurs impliqués. En effet, Justice.cool doit pouvoir contacter les utilisateurs  afin de pouvoir les mettre en relation et d’assurer le service proposé.

Qui a accès à ces données ?

Ces données d’identification sont accessibles par le personnel de Justice.cool, qui est soumis à une obligation stricte de confidentialité. 

Ces données peuvent aussi être transférées à des cocontractants des personnes concernées, tels que les tiers de financement de la procédure (assurance, société de recouvrement, protection juridique) ou à des prestataires dont l’action est indispensable dans la réalisation des services proposés par notre Plateforme tels que les prestataires de Justice.cool.

Enfin, ces données d’identification sont accessibles aux utilisateurs, à tout moment.

Combien de temps sont conservées ces données ?

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Justice.cool et l’utilisateur. Ces données d’identification seront conservées à compter de l’inscription de l’utilisateur sur la plateforme Justice.cool et jusqu’à la suppression de son compte. 

En cas de procédure judiciaire, les données d’identification seront conservées jusqu’à la résolution du litige, une fois que les obligations respectives des utilisateurs, avocats et tiers de financement éventuels auront été effectuées.

Justice.cool s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service.

 

Données personnelles de description du litige et d’évaluation du préjudice

Qu’est-ce que c’est ?

Les données personnelles de description du litige et d’évaluation du préjudice sont toutes les données sciemment transmises par les utilisateurs pour permettre à Justice.cool de modéliser, de suivre et de traiter leur demande. Ces données sont personnelles car elles permettent d’identifier les personnes concernées. Certaines de ces données concernent la vie intime des utilisateurs. Justice.cool a conçu sa plateforme pour ne collecter que les données strictement essentielles à la compréhension du litige, conformément au principe de minimisation.

Quand sont-elles collectées ?

Les données personnelles collectées sont issues des formulaires en ligne que les utilisateurs remplissent, tel que le prévoit l’article 13 du RGPD. Les personnes concernées fournissent sciemment ces informations pour que Justice.cool puisse les analyser. 

D’autres données personnelles peuvent être collectées auprès des parties au litige, qui sont d’autres personnes concernées au sens de l’article 14 du RGPD.

Concrètement, les utilisateurs remplissent les formulaires en donnant des informations sur leur vie professionnelle, leur consommation, leur habitation, leurs rapports avec leurs voisins, et tout ce qui peut être à l’origine d’un petit litige en matière civile, sociale, commerciale.


Pourquoi ?

Ces données personnelles permettent à Justice.cool de collecter les éléments indispensables au traitement d’un dossier, d’identifier les différentes procédures envisageables, et de traiter et suivre de manière dématérialisée les dossiers.

Ces trois étapes sont essentielles pour la réalisation et la bonne exécution du contrat passé entre Justice.cool et les utilisateurs. Justice.cool utilise les données personnelles dans le but d’évaluer la pertinence de la situation des utilisateurs eu égard à la loi et à la jurisprudence.

Qui a accès à ces données ?

Ces données d’identification sont accessibles par le personnel de Justice.cool, qui est soumis à une obligation stricte de confidentialité. Ces données peuvent aussi être transférées à des cocontractants des personnes concernées, tels que les tiers de financement de la procédure (assurance, société de recouvrement, protection juridique) ou à des prestataires dont l’action est indispensable dans la réalisation des services proposés sur la plateforme tels que les prestataires de Justice.cool.

Enfin, ces données de description sont accessibles aux utilisateurs, à tout moment.

Combien de temps sont conservées ces données ?

Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Justice.cool et l’utilisateur et, le cas échéant, jusqu’au terme de la procédure. 

Toutefois, compte tenu du caractère parfois intime des données d’identification et d’évaluation du préjudice, l’utilisateur pourra toujours demander la suppression de ces données dès la fin de la procédure. 

L’utilisateur pourra conserver les données relatives à un dossier ou une procédure s’il le souhaite, mais il pourra également supprimer ces données de son historique et de son espace personnel. 

En cas de procédure judiciaire, les données d’identification seront conservées jusqu’à la résolution du litige, une fois que les obligations respectives des utilisateurs, avocats et tiers de financement auront été effectuées.

Justice.cool s’engage à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service.

 

Données de connexion, de navigation, historique et internet

Qu’est-ce que c’est ?

Les données personnelles liées à votre utilisation d’internet sont par exemple des données de navigation (cookies), des mesures d’audience, des adresses ip, logs, identifiants de terminaux ou de connexion.

Quand les données sont-elles collectées par Justice.cool ?

Ces données sont collectées lorsque les utilisateurs consultent le site ou la plateforme de Justice.cool.


Pourquoi ?

Les données de connexion, de navigation, historique et internet servent à améliorer l’expérience utilisateur sur la plateforme et à garantir la sécurité de l’accès à la plateforme. Ces données ne sont jamais hébergées sur des serveurs appartenant à Justice.cool. Si nous analysons les informations relatives aux visites des utilisateurs sur la plateforme, cette analyse servira à comprendre comment les internautes naviguent sur la plateforme afin de la rendre plus intuitive.

Qui a accès à ces données ?

L’équipe informatique de Justice.cool et les prestataires de Justice.cool (hébergeurs, Auth0…) peuvent avoir accès à ces données. Toutes les personnes ayant accès à ces données sont soumises à une obligation stricte de confidentialité.

Combien de temps sont conservées ces données ?

Ces données ne seront pas conservées plus d’un an après la fin de la relation contractuelle entre Justice.cool et les utilisateurs.

 

Justice.cool assure vos droits

La réglementation européenne sur la protection des données personnelles garantit aux utilisateurs des droits pour maîtriser leurs données personnelles.

Justice.cool assure les droits de ses utilisateurs en garantissant un traitement des données transparent et limité à ce qui est nécessaire à la réalisation du contrat conclu avec l’utilisateur.

Les utilisateurs peuvent, en outre, connaître leurs droits et les modalités d’exercice de ces droits en suivant cette politique.

Le droit à l’information

Les utilisateurs ont le droit d’être informés sur les données qui sont collectées par Justice.cool, sur l’utilisation qui en est faite, sur la durée de conservation de ces données et sur les personnes susceptibles d’y accéder. Cette politique vise à informer les utilisateurs d’une manière claire et précise. 

Si toutefois les utilisateurs souhaitent avoir davantage d’informations, ils peuvent envoyer un email à data(at)justice.cool et une réponse leur sera apportée dans les meilleurs délais.

Le droit d’accès

Toutes les informations personnelles traitées par Justice.cool sont accessibles par les personnes concernées. Les utilisateurs sont informés des finalités du traitement de leurs données, des catégories de données traitées et de leur durée de conservation par Justice.cool. Justice.cool informe également les utilisateurs des destinataires de leurs données. Les utilisateurs ont aussi le droit de demander à Justice.cool quelle est la source des données personnelles collectées lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes transmis ces données à la plateforme. 

Les utilisateurs sont informés que leurs données font l’objet d’une prise de décision impliquant un traitement algorithmique (voir ci-dessous Politique spécifique d’utilisation du traitement algorithmique des données personnelles).

Les utilisateurs peuvent demander une copie des données personnelles que Justice.cool traite les concernant, ils devront pour cela payer les frais nécessaires à la production de cette copie.

Enfin, les utilisateurs ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/).

Le droit de rectification

L’utilisateur a le droit d’obtenir de Justice.cool, dans les meilleurs délais, la correction des données personnelles le/la concernant et qui seraient inexactes. 

L’utilisateur peut aussi demander à ce que les données incomplètes soient complétées. 

Il est dans l’intérêt de Justice.cool et de ses utilisateurs de travailler à partir d’informations exactes. 

Justice.cool exige d’ailleurs de ses utilisateurs qu’ils fournissent des données exactes et à jour, et tout changement de situation pertinent doit être rapporté à Justice.cool. 

Si les mesures mises en place par Justice.cool pour garantir la véracité et la complétude des informations renseignées sur la plateforme ne suffisent pas, les utilisateurs peuvent envoyer un mail à data(at)justice.cool.

Le droit à l’effacement

L’essence du droit à l’effacement est respectée par Justice.cool. 

Par défaut, les données personnelles seront automatiquement effacées dès la suppression du compte utilisateur de Justice.cool, et en cas de procédure judiciaire, dès la résolution du litige et une fois que les obligations des utilisateurs seront remplies. 

De plus, les utilisateurs peuvent choisir quelles données ils souhaitent effacer ou conserver dans leur historique de dossier. 

Sur leur espace personnel, les utilisateurs pourront conserver les données personnelles relatives à leurs anciennes demandes ou ils pourront choisir d’effacer ces données dès la résolution du dossier. La maîtrise des données par les utilisateurs est donc au cœur de l’espace utilisateur de Justice.cool.

Si malgré ces dispositions, un utilisateur souhaite faire valoir le droit à l’oubli, mis en place par l’article 15 du RGPD, Justice.cool pourra refuser l’effacement de données personnelles notamment lorsque :

  • La conservation de ces données est toujours nécessaire à l’exécution du contrat passé entre Justice.cool et les personnes concernées ;
  • La conservation de ces données est nécessaire à la résolution du dossier à l’origine de la relation contractuelle entre Justice.cool et les utilisateurs.

En tout état de cause, conformément à l’article 17.3 e) du RGPD, le droit à l’oubli ne s’appliquera pas dans la mesure où le traitement en cause est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Le droit à la limitation du traitement

Les utilisateurs de Justice.cool consentent à ce que leurs données personnelles soient analysées par les algorithmes créés par la plateforme Justice.cool (voir ci-dessous Politique spécifique d’utilisation du traitement algorithmique des données personnelles).

Pour conduire sa mission, Justice.cool doit traiter les données personnelles des parties au litige et toute limitation de ce traitement algorithmique pourrait endommager la qualité des services de Justice.cool.

Toutefois, les utilisateurs ont le droit d’obtenir de Justice.cool la limitation du traitement si l’exactitude des données personnelles les concernant est contestée, et pendant une durée permettant à Justice.cool de vérifier l’exactitude de ces données. 

Les utilisateurs ont aussi le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque Justice.cool n’a plus besoin de leurs données personnelles mais que celles-ci sont encore nécessaires pour qu’ils puissent faire constater, exercer ou défendre leurs droits en justice.

En tout état de cause, lorsque le traitement a été limité, les données à caractère personnel pourront être traitées pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, conformément à l’article 18.2 du RGPD.

Le droit à la portabilité des données

Les utilisateurs de Justice.cool ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant et ont le droit de les transmettre à un autre responsable de traitement. 

Compte tenu des technologies disponibles, Justice.cool n’est pas en mesure de transférer directement les informations personnelles de ses utilisateurs vers d’autres responsables de traitement. Il est toutefois possible de réclamer ses données personnelles pour exercer le droit à la portabilité en envoyant un mail à data(at)justice.cool.

Le droit d’opposition

Les utilisateurs de Justice.cool ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines conditions très précises. Le droit d’opposition au traitement par Justice.cool peut-être exercé à titre exceptionnel, au cas par cas, et dans des situations particulières, compte tenu de la situation personnelle de la personne concernée. 

Toutefois, Justice.cool, conformément à l’article 21.1 du RGPD, pourra toujours démontrer, le cas échéant, que ce traitement vise à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Dès lors, le droit d’opposition au traitement par Justice.cool ne sera que très rarement susceptible d’être accepté et suffisamment justifié pour porter atteinte à l’accès à la justice d’une des parties au litige.

Le droit de désactiver les Cookies 

L’utilisateur a le droit de désactiver les cookies, à tout moment. Les paramètres des navigateurs Internet sont généralement réglés par défaut pour accepter les cookies, mais l’utilisateur peut facilement changer cela en modifiant les paramètres de son navigateur. 

De nombreux cookies servent à améliorer l’ergonomie et le fonctionnement des sites Internet, par conséquent, désactiver les cookies peut empêcher l’utilisation de certaines parties de la plateforme Justice.cool.  

La sécurité des données personnelles

Justice.cool est une entreprise dont le cœur de métier est la technologie et l’informatique. La sécurité du système informatique de Justice.cool et de ses partenaires et prestataires est donc essentielle.

Justice.cool n’héberge aucune donnée personnelle sur ses propres serveurs. 

Toutes les données personnelles traitées par Justice.cool sont hébergées en France sur des serveurs qui garantissent des niveaux de sécurité adéquats et conformes à la réglementation en vigueur.

Comment l’utilisateur doit-il protéger ses données ?

Afin de garantir la sécurité des données personnelles fournies par les utilisateurs, ceux-ci devront respecter les règles de sécurité préconisées par la CNIL conformément à la loi et notamment :

  • Signaler au service informatique interne toute violation ou tentative de violation suspectée de son compte informatique et de manière générale tout dysfonctionnement
  • Ne jamais communiquer son mot de passe à autrui
  • Ne jamais stocker ses mots de passe dans un fichier en clair, sur un papier ou dans un lieu facilement accessible par d’autres personnes
  • Ne jamais enregistrer ses mots de passe dans son navigateur sans mot de passe maître
  • Ne jamais utiliser de mots de passe ayant un lien avec soi (nom, date de naissance, etc.)
  • Ne jamais utiliser le même mot de passe pour des accès différents
  • Ne jamais conserver les mots de passe par défaut
  • Ne jamais s’envoyer par e-mail ses propres mots de passe
  • Ne pas installer, copier, modifier, détruire des logiciels sans autorisation
  • Verrouiller son ordinateur dès que l’on quitte son poste de travail
  • Ne pas accéder, tenter d’accéder, ou supprimer des informations si cela ne relève pas des tâches incombant à l’utilisateur

Modifications de la politique de confidentialité 

Justice.cool peut faire évoluer sa Politique de traitement des données personnelles à tout moment. L’utilisation d’un des services de Justice.cool après d’éventuels changements de cette politique  constitue l’acceptation par l’utilisateur de ces changements.

Contact et Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles chez Justice.cool est Mr Christophe JOW. Il peut être contacté, à tout moment, par les utilisateurs de la plateforme aux coordonnées ci-dessous.

Si vous avez des questions ou des remarques sur la manière dont nous traitons et utilisons vos données à caractère personnel, ou si vous souhaitez exercer l’un quelconque de vos droits mentionnés ci-dessus, veuillez nous contacter : 

  • À l’adresse électronique data(at)justice.cool
  • À l’adresse postale JUSTICE.COOL, Données personnelles, 112 Avenue de Paris, CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX, FRANCE

Dispositions particulières pour la France 

Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de l’article 85 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de formuler des directives générales (auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL) ou particulières (auprès du responsable de traitement) relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.




Politique spécifique d’utilisation du traitement algorithmiques des données personnelles

 

Objet

Le présent document détermine les finalités de l’usage des systèmes informatiques et algorithmes employés par la plateforme Justice.cool, propriété de la société EUROPE MEDIATION, ainsi que le régime applicable à ces algorithmes et à leur utilisation.

Champ d’application

Le présent document s’applique à l’ensemble des systèmes informatiques et algorithmes utilisés sur la plateforme Justice.cool.

Les dispositions contraignantes et les engagements mentionnés dans le présent document s’appliquent à l’ensemble des employés de Justice.cool ayant recours et accès aux systèmes informatiques et algorithmes dans le cadre de leur fonction ou disposant d’un pouvoir de contrôle ou de modification des algorithmes.

Finalités des systèmes informatiques et algorithmes

Les systèmes informatiques et algorithmes utilisés par Justice.Cool ont pour finalité de faciliter la résolution en ligne des petits litiges, d’un montant inférieur à 5000 euros.

Ainsi, Justice.cool accompagne les démarches des parties à un litige afin de faciliter les négociations et met à disposition une plateforme d’échange entre eux, en vue de favoriser la résolution amiable de leur différend dans le cadre d’une médiation.

Justice.cool indique également aux utilisateurs de la plateforme une estimation de la pertinence de leur demande au regard de la législation et de la jurisprudence. Cette estimation repose également sur un traitement algorithmique.

Autorisation préalable de l’utilisateur de la plateforme

Le recours des algorithmes est soumis à la fois à l’autorisation des utilisateurs et à la confirmation par ces derniers de leur compréhension du fonctionnement des algorithmes. Cette autorisation est récoltée par Justice.cool en faisant cocher une case à l’utilisateur de la plateforme.

Si l’utilisateur refuse ce recours et ne coche pas cette case, il ne pourra pas accéder au service de médiation offert sur la plateforme, l’absence de l’utilisation d’algorithmes ne permettant pas la réalisation du service.

L’ensemble des outils mis à disposition sur Justice.cool et impliquant des algorithmes est configuré par des juristes, développé par des ingénieurs et validé par des avocats.

Action sur les algorithmes

Contrôle des algorithmes

Les algorithmes font l’objet d’un contrôle préalable à la mise en service de toute nouvelle version par un employé habilité chez Justice.cool. 

Ce contrôle vise à contrôler :

  • L’intégrité de la base de données : le recours à l’algorithme ne doit causer ni altération, ni destruction des données traitées.
  • L’absence de biais algorithmique : le recours à l’algorithme ne doit pas créer des discriminations, de toutes natures, dans le cadre du traitement.
  • La loyauté de l’algorithme : le recours à l’algorithme ne doit pas entraîner de traitement superflus, dans le respect du principe de minimisation des données, et les traitements réalisés doivent l’être avec exactitude.

Modification des algorithmes

L’algorithme peut faire l’objet de modification par les employés habilités dans les circonstances suivantes :

  • La mise en oeuvre des mesures jugées nécessaires suite aux retours des utilisateurs;
  • La mise en conformité aux obligations légales ;
  • Sur ordre express du responsable de traitement ou de son représentant.

En cas de modifications substantielles, les utilisateurs seront informés par email et leur consentement express sera nécessaire, et collecté, pour poursuivre le traitement du dossier.

Création d’un algorithme

La mise en place d’un nouvel algorithme dans le cadre du traitement des données ne peut être faite que sur instruction explicite du dirigeant de la société EUROPE MEDIATION, propriétaire de la plateforme Justice.cool.

Chacun des formulaires créés reposent sur : 

  • Un système expert (modélisation des règles de loi)
  • Une approche par similarité avec la jurisprudence (intelligence artificielle/machin learning)

Chaque formulaire est ensuite validé par des juristes et des avocats.

Les algorithmes utilisés sur la plateforme ne prennent aucune décision ou ne rendent aucune décision juridique. Ils ne font que mettre en œuvre les décisions du médiateur humain de la plateforme Justice.cool.

Les procédés algorithmiques ne procèdent à aucune collecte de données. De fait ne sont utilisées dans le cadre de ces procédés algorithmiques que les seules informations renseignées par les parties à la médiation et celles récoltées lors du remplissage des formulaires sur la plateforme Justice.cool.

Contact et Responsable du traitement 

Le responsable du traitement des données personnelles chez Justice.cool est Mr Christophe JOW. Il peut être contacté, à tout moment, par les utilisateurs de la plateforme aux coordonnées ci-dessous.

À tout moment une partie à une médiation peut contacter la plateforme Justice.cool pour solliciter des informations concernant le traitement algorithmique de ses données personnelles :

  • À l’adresse électronique data(at)justice.cool
  • À l’adresse postale JUSTICE.COOL, Données personnelles, 112 Avenue de Paris, CS 60002 94306 VINCENNES CEDEX, FRANCE