Prolongement de la durée d’engagement par l’opérateur sans consentement

Vous avez opté pour une nouvelle offre proposée par votre opérateur au cours de votre contrat mais celui-ci a également prolongé votre premier contrat sans votre consentement ? Quels sont vos droits ?

En droit

Votre opérateur télécom n’a pas la permission de prolonger votre contrat sans avoir obtenu préalablement votre accord.

En effet, pour prolonger la durée de votre engagement, votre fournisseur doit :
→ vous faire part de la modification du contrat
→ recevoir votre consentement par écrit.

Dans aucun cas votre opérateur ne peut prolonger votre contrat sans votre accord. Si tel est le cas, il pourra seulement vous demander le paiement de la somme initialement prévue et vous devrez obtenir le remboursement des sommes irrégulièrement versées.

Si le tarif de votre forfait augmente pendant la période de votre engagement, l’opérateur a l’obligation de vous informer par écrit, au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la modification du contrat pour agir contre votre opérateur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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