Produit non livré vendeur professionnel

Votre commande passée sur internet n’a pas été livrée ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le professionnel a l’obligation de livrer le produit à la date indiquée dans le contrat de vente, ou dans un délai de 30 jours à défaut de mention par les parties.

Lorsque le produit n’a définitivement pas été livré, le contrat sera annulé. L’acheteur doit exiger du vendeur le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution.

Si le vendeur dépasse le terme de 14 jours pour vous rembourser, des majorations s’appliqueront selon le temps écoulé :
→ remboursement dans les 44 jours après l’annulation du contrat : 10 % de majoration
→ remboursement entre 45 et 60 jours après l’annulation du contrat : 20 % de majoration
→ remboursement au delà de 61 jours après l’annulation du contrat : 50 % de majoration.

Bon à savoir

Le vendeur pourra s’exempter de sa responsabilité si vous lui avez imposé un transporteur différent que celui avec lequel il opère habituellement.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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