Produit non livré ou livré en retard vendeur particulier

Votre commande passée sur internet auprès d’un particulier n’a pas été livrée ou a été livrée en retard ? Quels sont vos droits ?

En droit

Bien que le vendeur soit un particulier, il a l’obligation de délivrer un bien à la date indiquée dans le contrat de vente ou à défaut de mention par les parties au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.

Ainsi, si vous êtes victime d’un retard dans la livraison ou que votre bien n’est pas livré, vous pouvez engager la responsabilité du vendeur. Afin de se retourner contre le vendeur, veillez à obtenir les informations nécessaires pour la mise en cause.

Il sera possible de demander un remboursement des sommes versées et également des dommages et intérêts lorsque vous avez subi un préjudice du fait du retard ou de l’absence de livraison.

Bon à savoir

Le vendeur ne peut pas reporter la faute sur le transporteur.

Raphael Domenech

1 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.