Produit reçu non conforme vendeur professionnel

Vous avez acheté un produit mais vous vous apercevez au moment de la réception que celui-ci n’est pas conforme ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le vendeur professionnel est soumis à la garantie légale de conformité. La non conformité est établie lorsque la chose :
→ est impropre à l’usage habituel légitimement attendu par le consommateur
→ ne possède pas les qualités énoncées au moment de la conclusion du contrat
→ ne correspond pas à la description faite par le professionnel.

Cette garantie de livrer un bien conforme au contrat de vente s’applique uniquement aux biens mobiliers.

Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit est présumé avoir existé au moment de l’achat par le consommateur. De ce fait, l’acheteur n’a pas à prouver le défaut de conformité.

La charge de la preuve de la conformité pèse sur le vendeur s’il veut se défaire de sa responsabilité.

Si un produit n’est pas conforme avec le contrat de vente, vous pouvez opter pour demander la réparation ou le remplacement la chose. Le vendeur pourra opter pour la solution la moins coûteuse pour lui si le prix de l’option choisie par le consommateur est manifestement disproportionnée.

Si aucune des deux options n’est envisageable, l’acheteur peut réclamer un remboursement total du produit restitué, ou un remboursement partiel du produit gardé.

Bon à savoir

La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales.

Le délai pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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