Produit commandé défectueux (vendeur professionnel)

Vous avez flashé sur un produit sur internet et avez décidé de l’acheter, mais au moment de la réception vous vous rendez compte que celui-ci est défectueux ? Quels sont vos droits ?

En droit

Tout produit acheté doit être conforme au contrat, c’est-à-dire être propre à l’usage attendu légitimement par le consommateur.

Ainsi, si le produit reçu est défectueux, l’acheteur dispose d’une garantie légale des vices cachés. Le vendeur est responsable en cas de vices cachés sur le produit acquis par le consommateur. La garantie s’appliquera lorsque :
→ les vices rendent le produit impropre à l’usage habituellement attendu
→ les vices diminuent l’usage du produit de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté en connaissance de cause
→ les défauts ne sont pas connus par l’acquéreur au moment de l’achat
→ les vices existaient déjà avant l’achat du bien.

Sauf stipulation contraire des parties, le professionnel est tenu à cette garantie dans tous les cas, y compris lorsque lui-même ignorait les vices du produit.

Par cette garantie, le consommateur qui prouve les vices cachés peut demander :
→ une restitution du bien et un remboursement intégral du prix payé ou
→ de garder le bien et un remboursement partiel, établi par des experts.

Si le vendeur connaissait les vices du produit, il devra, en plus de rembourser le prix du bien au consommateur, lui verser des dommages et intérêts.

Bon à savoir

Si le défaut de conformité est mineur, la vente ne peut pas être résolue.

Le délai de prescription de la garantie est de 2 ans à compter de la découverte des vices cachés.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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