Prélèvements injustifiés de l’opérateur

Votre facture téléphonique ou internet est arrivée mais celle-ci vous semble démesurée ? Quels sont vos droits ?

En droit

Votre opérateur ne peut pas vous prélever sur votre compte une somme si vous n’avez procédé à aucune commande auparavant.

Une clause de reconduction de l’engagement est souvent insérée dans les contrats télécom. Cette clause ne dispense pas l’opérateur de l’obligation d’informer son client, par écrit, de la reconduction au moins un mois avant la fin du contrat.

La charge de la preuve pèse sur l’opérateur qui doit prouver votre souscription préalable ayant entraîné ces frais.

En cas de reconduction sans vous avoir informé préalablement, l’opérateur doit rapporter la preuve que l’information vous a été transmise. Si cette information n’a pas été régulièrement donnée, vous pourrez obtenir :
→ une résiliation de votre contrat
→ un remboursement des frais prélevés depuis la reconduction irrégulière
→ un versement de dommages et intérêts.

Lorsque votre facture est très élevée en raison d’un hors forfait réalisé à l’étranger, si le contrat le prévoit, vous serez tenus de payer la somme demandée. Toutefois, si vous avez réalisé ce hors forfait au sein de l’Union Européenne, en Norvège, Islande ou Liechtenstein, certains plafonds tarifaires s’appliquent et votre opérateur ne pourra pas vous demander de payer une somme supérieure à ces plafonds.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai d’1 an à compter du débit pour agir contre votre opérateur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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