Plantations

Vous avez un litige avec votre voisin sur l’une des plantations de sa propriété ? Quels sont vos droits ?

Chacun est libre de faire pousser des arbres et des plantations dans sa propriété, cependant certaines règles sont à respecter concernant la distance entre les plantations et les propriétés voisines, l’entretien et la cueillette de celles-ci.

En droit

Règles de distance :
→ La distance à respecter est généralement établie localement, par des règlements particuliers existants ou des usages courants
→ En l’absence de règle locale à ce sujet, la distance minimale légale à respecter entre les plantations et la propriété voisine est de 2 mètres pour celles de plus de 2 mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres.

Cette réglementation ne s’applique cependant pas en Ile-de-France, où les juges sont plus indulgents du fait de la petite taille des terrains.

Si un voisin ne respecte pas ces distances, il est possible de lui exiger de retirer la plantation ou de la conformer aux normes.

Règles d’entretien :
→ Il n’est pas possible de couper soi-même les plantations de son voisin dépassant sur sa propriété, mais il est possible de lui exiger qu’il le fasse.
→ Dans le cas d’un empiètement de brindilles, ronces ou racines, il est possible de les couper soi-même librement. Ce droit n’a pas de limite de temps.

Règles de cueillette :
→ Cueillir les fruits et fleurs d’un arbre du voisin débordant sur sa propriété est interdit, mais une fois qu’ils sont tombés sur le terrain, ils deviennent la propriété du propriétaire du terrain qui peut en user librement.

Bon à savoir

Délai pour agir : 30 ans à compter de la plantation.

Mur mitoyen : l’un des voisins peut librement planter de la végétation en espalier, mais celle-ci ne doit pas dépasser la hauteur du mur.

Raphael Domenech

14 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.