Bien tombé en panne

Vous avez acheté un nouvel appareil mais celui-ci tombe en panne seulement quelques semaines après l’achat ? Quels sont vos droits ?

En droit

La garantie commerciale est un engagement contractuel qui permet à un consommateur de se faire rembourser, réparer ou remplacer le bien en cas de panne de celui-ci.

Elle doit faire l’objet d’un contrat écrit en 2 exemplaires qui précise les modalités de la garantie.

Si la garantie n’est pas respectée, l’acheteur peut s’en prévaloir.

Toute période d’immobilisation supérieure à 7 jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie restant à courir.

Bon à savoir

La garantie commerciale est facultative, vous ne pouvez pas exiger le remplacement de votre appareil si celui-ci tombe en panne pendant la période de garantie. Seul dans le cas où le contrat de garantie le prévoit, cela deviendra une obligation pour le vendeur.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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