Demande de paiement des heures supplémentaires

Vous avez effectué des heures supplémentaires dans le cadre de votre travail et voulez demander à être rémunéré par votre employeur ? Comment devez-vous vous y prendre ?

En droit

Toute heure supplémentaire effectuée doit être rémunérée à un taux majoré. Le taux est généralement prévu par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise ou de la branche. Le taux légal minimum est de 10%.

Si la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas le taux de la majoration, la majoration sera de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires puis de 50% pour les heures suivantes.

Les entreprises peuvent décider de donner un repos compensateur équivalent à la place d’une majoration des heures supplémentaires effectuées. Par “équivalent” il faut entendre 1h15 de repos pour les heures majorées à 25% et 1h30 pour les heures majorées à 50%.

Annuellement, le nombre d’heures supplémentaire maximal est de 220 heures par salarié. Si l’un des salariés le dépasse, il obtiendra une contrepartie en repos.

Si vos heures supplémentaires n’ont pas été payées, vous devez signaler le manquement à l’employeur afin de lui rappeler ses obligations puis s’il n’en tient pas compte, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur peut refuser de payer les heures supplémentaires accomplies du propre chef du salarié.

Bon à savoir

Les majorations des heures supplémentaires des cadres ne sont pas comptabilisées de la même façon. En effet, leur forfait les inclue.

Le délai pour intenter une action en justice est de 3 ans.

Raphael Domenech

24 mai 2018

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