L’acquéreur d’un bien ou d’un service ne paie pas avec vendeur particulier

Vous avez vendu un bien ou un service à un particulier mais celui-ci ne vous a pas payé ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’obligation de l’acheteur est de payer le prix du bien ou service acquis. Le contrat de vente précise généralement le lieu et le jour où le paiement doit être effectué. Si le contrat ne mentionne pas la date et le lieu, ce sera au moment et au lieu où la délivrance prend place.

Si l’acheteur refuse de payer et que vous avez respecté les délais de livraison, vous pouvez l’obliger à payer la totalité due dans les délais convenus.

Bon à savoir

Si l’acquéreur refuse le paiement sous prétexte qu’il n’a pas reçu le produit, vous devez prouver la livraison du bien pour vous défaire de l’obligation de remboursement intégral. Il sera alors tenu de prouver le contraire pour poursuivre sa plainte.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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