Non délivrance des quittances de loyer

Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse de vous délivrer les quittances de loyer ? Quels sont vos droits ?

En droit

Une quittance de loyer est une preuve d’acquittement des loyers et des charges par le locataire. Les quittances peuvent être demandées pour plusieurs démarches et valent de justificatif de domicile.

Le propriétaire n’a pas l’obligation de délivrer les quittances de loyer lorsque celles-ci n’ont pas été demandées par le locataire. Cependant, si vous les lui avez demandé et que vous avez réglé tous vos loyers et charges, il sera dans l’obligation de vous les faire parvenir. Le propriétaire ne peut pas se défaire de son obligation lorsque ces deux conditions sont réunies.

Les quittances sont envoyées par voie postale ou peuvent être envoyées par e-mail si le locataire a accepté.

Bon à savoir

Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer des frais pour l’envoi de quittances de loyer puisque celui-ci est gratuit.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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