Non conformité d’une location saisonnière

Vous arrivez enfin dans la location que vous aviez scrupuleusement choisi pour passer des vacances de rêve et finalement celle-ci ne correspond pas à ce qui était présenté ? Le préjudice que vous avez subi mérite une indemnisation. Quels sont vos droits ?

En droit

Au moment de la prise de possession du logement, un état des lieux doit être effectué entre le locataire et le propriétaire ou le gestionnaire de la location. Si vous vous rendez compte que les prestations ne concordent pas avec le descriptif annoncé, vous devez en aviser immédiatement le propriétaire. Ce dernier a l’interdiction de produire des renseignements inexacts concernant une location saisonnière meublée.

→ Si vous décidez de ne pas prendre la location suite à ces désagréments, il vous est possible d’exiger d’être remboursé des sommes déjà avancées
→ Si vous décidez de tout de même prendre la location, vous pouvez exiger une réduction totale ou partielle de la somme.

La loi prévoit une amende de 3 750 € pour toute personne qui aura fourni des renseignements manifestement faux sur la situation de la location, la consistance de l’état des lieux ou les éléments du confort ou d’ameublement. La publicité mensongère est formellement interdite.

Bon à savoir

Il existe des associations de consommateurs qui protègent notamment les droits des locataires.

Raphael Domenech

15 juin 2018

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