Meubles abîmés lors du déménagement

Pour votre déménagement, vous avez décidé de faire appel à des professionnels mais au moment de déballer vos cartons vous vous apercevez que certains meubles ou biens ont été abîmés ? Quels sont vos droits ?

En droit

Préalablement au déménagement, un devis doit être signé par le client et le professionnel, sur lequel doit figurer les modalités de la mise en jeu de la responsabilité du professionnel. Il est conseillé aux clients de déclarer la liste et les valeurs des meubles et biens d’une certaine valeur.

Sur une lettre de voiture qui suivra les biens tout au long du trajet, le client peut indiquer des réserves au moment de la réception. Ces réserves peuvent cependant être contestées par le déménageur sur ce même document. Si ce dernier ne les conteste pas, elles seront considérées comme acceptées. Il est très important de vérifier l’ensemble des biens et d’indiquer sur le bon de livraison les éventuelles réserves.

Lorsque l’un de vos meubles ou vos biens subit une détérioration au cours d’un déménagement effectué par des déménageurs professionnels, leur responsabilité sera engagée et ils devront vous indemniser. Le calcul correspond au prix que vous devez payer pour remplacer ou réparer votre bien diminué du coefficient de vétusté.

Toutefois, le déménageur sera exonéré de responsabilité s’il prouve qu’il n’est pas à l’origine de la détérioration du bien. C’est le cas lorsque :
→ la détérioration résulte d’une faute du client
→ la détérioration résulte d’un défaut de l’objet
→ il s’agit d’un cas de force majeure.

En outre, le professionnel peut insérer, dans le contrat, une clause limitative de responsabilité précisant le montant maximal d’indemnisation, mais ne pourra pas s’exonérer complètement de sa responsabilité par une clause.

Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter du déchargement des biens pour signaler les détériorations de vos biens. Ce délai doit figurer sur la lettre de voiture. À défaut, le délai sera de 3 mois.

Des preuves attestant des dommages, telles que des photographies ou des témoignages seront utiles afin d’appuyer votre plainte.

Bon à savoir

Si vous avez seulement demandé la prise en charge du transport ou du déplacement du mobilier, il n’y a pas de contrat de déménagement.

Si la responsabilité du déménageur n’est pas engagée, vous pouvez toutefois souscrire à une assurance complémentaire pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Le déménageur sera responsable du fait de ses sous-traitants.

Si le dommage résulte d’un accident entre le camion de déménagement et un autre véhicule et que ce dernier est responsable, vous ne pourrez pas engager la responsabilité du déménageur mais pourrez obtenir des dommages et intérêts par une assurance complémentaire.

Raphael Domenech

13 juin 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première solution de médiation pour les petits litiges
entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Justice.cool c'est quoi ?

Une question sur notre fonctionnement et nos méthodes ?
Découvrez notre courte vidéo de présentation du 1er service de médiation entièrement digitale et assistée par Intelligence Artificielle.