Matériel défectueux ou non conforme

Après votre souscription à un abonnement internet ou téléphonique vous vous rendez compte que le matériel loué est défectueux ou non conforme ? Quels sont vos droits ?

En droit

Matériel défectueux

Fournir du matériel en état de fonctionnement relève de l’une des obligations du fournisseur. À défaut, il devra remplacer le matériel ou, si le problème persiste, indemniser le consommateur.

Matériel non conforme

Fournir du matériel conforme relève de l’une des obligations du fournisseur. Ainsi, toute opération relative à l’installation ou au fonctionnement du matériel devra être conforme à l’abonnement.

Bon à savoir

Si le contrat prévoit une clause exonérant le fournisseur de responsabilité en cas de matériel défectueux ou non conforme, elle sera considérée comme abusive puisqu’il s’agit de l’une des caractéristiques essentielles du contrat.

Raphael Domenech

24 mai 2018

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