Loyers impayés

Vous n’avez pas perçu les loyers de votre locataire depuis un certain temps ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le contrat de bail fixe les obligations qui pèsent sur le locataire. Celui-ci doit payer ses charges ainsi que son loyer dans les modalités prévues par le contrat. Un non-respect des obligations permet au bailleur d’effectuer une résiliation du bail.

Lorsque votre locataire ne vous paie pas les loyers dus, vous pouvez faire procéder à une expulsion.

Pour cela, vous devez vous adresser en premier lieu à l’assureur du locataire ou à la personne s’étant portée caution. Il vous est ensuite possible d’engager une procédure judiciaire.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter du loyer impayé pour agir contre votre locataire.

Vous pouvez accomplir l’ensemble des démarches sans avocat. Toutefois, un huissier doit intervenir.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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