Logement dégradé

Vous avez mis votre logement en location mais celui-ci a été dégradé par votre locataire ? Quels sont vos droits ?

En droit

Lorsqu’un logement est loué, un état des lieux doit être réalisé à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire, afin de comparer l’état du logement tel qu’il a été laissé au locataire et tel qu’il est récupéré une fois qu’il quitte les lieux.

Ainsi, si le logement a subi des dégradations, le locataire sera responsable et devra prendre à sa charge les réparations nécessaires. Seules les dégradations dues à la vétusté ou à un cas de force majeure n’engageront pas sa responsabilité.

Le bailleur doit prouver les dégradations effectuées par son locataire. Pour cela, l’état des lieux entrant et sortant est suffisant.

Dans le cas où l’état des lieux à l’arrivée n’a pas été effectué sur la volonté du bailleur, le propriétaire devra prouver par tout autre moyen la dégradation entre le moment de l’entrée des lieux et la sortie. Si c’est le locataire qui a refusé l’état des lieux entrant, il devra prouver le contraire.

Lorsque l’état des lieux de sortie n’a pas été effectué, le locataire sera présumé avoir rendu en bon état le logement et le propriétaire devra lui restituer le dépôt de garantie.

Bon à savoir

Le locataire sera responsable de ses propres dommages mais également de ceux causés par des personnes qu’il a hébergé pendant son contrat de bail.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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