Litige au moment de la restitution du véhicule

Vous avez loué un véhicule, mais au moment de le restituer, un litige survient avec le loueur ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le professionnel doit, au moment de la prise de possession, mettre à la disposition du locataire toutes informations relatives aux conditions générales de la location et énoncer clairement les caractéristiques de la prestation proposée. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements découlant du contrat de location, elle engage sa responsabilité contractuelle.

Plusieurs litiges peuvent survenir au moment de la restitution du véhicule :
→ le véhicule est rendu après la date convenue : le client engage sa responsabilité contractuelle, il faut se référer au contrat de location pour savoir ce qu’il encourt. Généralement, la première heure est neutralisée et au delà la journée entière est due.
→ les bureaux de l’agence sont fermés : le client est responsable jusqu’à restitution des clés et papiers en main propre. Certains loueurs acceptent de laisser le véhicule sur le parking et les clés dans une boîte aux lettres, dans ce cas, l’état du véhicule et les kilomètres parcourus sont laissés à la discrétion du professionnel.
→ des dégâts sont survenus sur le véhicule : le client est responsable de toute dégradation supplémentaire non présente au moment de la prise de possession du véhicule, à moins qu’il ne s’exempte par le concours de la force majeure ou par vétusté.
→ la facturation de l’essence est plus chère que celle proposée en station service : si le prix figurait dans le contrat, le client ne peut que rarement demander une restitution de la différence.

Bon à savoir

Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client peut le mettre en demeure et doit recevoir une réponse dans les 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Raphael Domenech

15 juin 2018

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