Litige relatif à l’affichage du prix de vente

Vous avez trouvé un article qui vous plait à un prix attractif mais au moment du passage en caisse, vous vous rendez compte que le prix n’est pas celui affiché ? Quels sont vos droits ?

En droit

L’affichage des prix TTC en euros est une des obligations d’information du vendeur. Ainsi, il n’est pas possible pour le vendeur de vendre le produit à un prix supérieur à celui affiché.

Seuls dans certains cas, le prix affiché ne sera pas applicable. C’est le cas lorsque :
→ le client est de mauvaise foi et connaissait l’erreur de prix
→ la différence entre le prix affiché et le prix réel est considérable.

Le vendeur qui n’applique pas le prix affiché pourra être passible d’une amende de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale.

Bon à savoir

Le délai pour agir est de 5 ans à compter de l’achat.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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