Litige au moment de la prise de possession du véhicule

Vous avez loué un véhicule, mais au moment de le prendre en possession celui-ci ne revêt pas les critères présentés ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le professionnel doit mettre à la disposition du locataire toutes informations relatives aux conditions générales de la location et doit énoncer clairement les caractéristiques de la prestation proposée.

Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements découlant du contrat de location, elle engage sa responsabilité contractuelle.

Plusieurs litiges peuvent survenir au moment de la prise de possession du véhicule :
→ le modèle du véhicule réservé n’est plus disponible : le client peut exiger qu’un autre modèle, y compris de catégorie supérieure, soit mis à sa disposition sans frais supplémentaires.
→ le modèle obtenu est de catégorie inférieure à celui prévu : le client peut obtenir un rabais de prix correspondant à la différence entre le prix payé et celui du véhicule effectivement mis à sa disposition.
→ le véhicule n’est pas en bon état : le client doit faire très attention à vérifier l’état du véhicule et faire noter tout éventuel dégât constaté dans l’état de mise à disposition.
→ le modèle ne correspond pas aux caractéristiques prévues par le contrat : le client peut refuser le remplacement du modèle de véhicule, voire demander la résiliation du contrat.

Bon à savoir

Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client peut le mettre en demeure et doit recevoir une réponse dans les 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Raphael Domenech

15 juin 2018

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