Litige avec un pressing

Vous avez déposé l’un de vos biens au pressing mais au moment de la restitution celui-ci est abîmé, détérioré ou perdu ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le prestataire est tenu de vous restituer l’article déposé dans son intégralité, en bon état et conforme à ce qui était convenu.

Plusieurs obligations pèsent sur le teinturier vis-à-vis du client :
→ il doit informer le client en affichant clairement les prix dans son établissement
→ il doit conseiller le client sur les chances de réparer le bien déposé, et peut émettre des réserves sur le ticket de dépôt en cas de risque
→ il doit conserver l’article pendant un an à compter de la date de dépôt et doit restituer le bien au client lorsque celui-ci vient le récupérer
→ il doit nettoyer le bien déposé.

Si l’une de ces obligations n’est pas respectée, le prestataire engagera sa responsabilité. Toutefois, il pourra s’exempter de responsabilité s’il rapporte la preuve que la cause de la non-conformité est étrangère ou qu’il n’a pas commis de faute.

Si le bien n’est pas conforme au moment de la restitution, vous pouvez engager la responsabilité du prestataire et demander à obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Bien détérioré ou abîmé :
Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subi en présentant votre ticket de dépôt. Le dédommagement sera à hauteur du prix de l’article diminué du coefficient de vétusté (environ 7% par an).

Bien perdu :
Vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subi en présentant votre ticket de dépôt.

Bon à savoir

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice pour agir contre le prestataire.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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