Litige pendant la location du véhicule

Vous avez loué un véhicule, mais pendant la location, un litige survient avec le loueur ? Quels sont vos droits ?

En droit

Le professionnel doit, au moment de la prise de possession, mettre à la disposition du locataire toutes informations relatives aux conditions générales de la location et énoncer clairement les caractéristiques de la prestation proposée. Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements découlant du contrat de location, elle engage sa responsabilité contractuelle.

Pendant la location d’un véhicule, le loueur et le locataire ont tous deux des obligations :

Obligations du loueur :
→ il a le devoir de remettre un véhicule en bon état et exempt de vices. Dans le cas contraire, le locataire peut demander à échanger le véhicule
→ il se doit d’assurer les réparations importantes qui s’imposent pendant la location
→ si le véhicule fonctionne mal, il a l’obligation d’accepter une demande de remplacement de véhicule de la part du locataire et devra rembourser ce dernier en cas de frais de dépannage.

Obligations du locataire :
→ il est responsable de l’entretien courant pendant la location, c’est-à-dire du niveau d’huile, d’eau et la pression des pneus
→ il est également responsable des dégradations au cours de la location, sauf s’il s’agit exclusivement d’une cause étrangère (ex : faute d’un tiers).

Si une panne survient, il est conseillé au client d’attendre les instructions du loueur avant d’engager des réparations. Il pourra demander le remboursement des frais versés à cet effet.

Bon à savoir

Si le professionnel ne respecte pas ses obligations, le client peut le mettre en demeure et doit recevoir une réponse dans les 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Raphael Domenech

15 juin 2018

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