Litige avec un fleuriste

Vous avez commandé un superbe bouquet pour une surprise, cependant les fleurs sont arrivées en retard ou ne correspondent pas à ce que vous aviez commandé ? Quels sont vos droits ?

En droit

Retard de la livraison

L’obligation de livrer le produit dans le délai convenu pèse sur votre fleuriste. Si aucune date n’a été convenue entre vous et votre fleuriste, ce dernier aura l’obligation de livrer le bien au plus tard 30 jours après la commande.

Si le fleuriste ne respecte pas la date ou le délai fixé, vous pouvez exiger que la livraison se produise dans un délai supplémentaire. Dans le cas où le fleuriste ne respecte pas ce délai supplémentaire, vous pouvez demander la résolution du contrat et demander un remboursement des sommes versées.

Si votre contrat prévoyait que la date ou le délai de livraison était une condition essentielle du contrat, vous pourrez annuler immédiatement le contrat en cas de non respect.

Le délai de remboursement pour le fleuriste est de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Si le délai n’est pas respecté, il se verra attribuer des majorations :
→ 10 % de majoration pour un remboursement intervenant dans les 30 jours suivant le terme
→ 20 % de majoration pour un remboursement intervenant entre 31 et 60 jours suivant le terme
→ 50 % de majoration pour un remboursement intervenant au delà de 61 jours suivant le terme.

Cas d’exonération : le fleuriste pourra s’exonérer de responsabilité en prouvant un cas de force majeure ou de faute du client.

Non conformité de la livraison

2 possibilités immédiates s’offrent à vous lorsque les fleurs reçues ne correspondent pas à votre commande :
→ vous renvoyez les fleurs et vous vous faites rembourser
→ vous gardez les fleurs et vous vous faites rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la livraison, et pendant ce délai, vous n’avez pas à rapporter la preuve de non conformité du bien.

Fleurs défectueuses

Les possibilités de recours sont les mêmes qu’en cas de non conformité de la livraison mais le délai de réclamation est de 48 heures.

Raphael Domenech

24 mai 2018

Réglez vos litiges
facilement et sans risque

Justice.cool est la première plateforme web de conciliation
assistée par intelligence artificielle.

Évaluer gratuitement mon litige

Articles associés

Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont…

Emma De Ribas • 20 mars 2019

Remboursement des taxes aéroportuaires

Vous avez raté ou renoncé à un voyage en avion ? Pouvez-vous vous faire rembourser ? Quels sont vos droits…

Raphael Domenech • 15 juin 2018

Découvrir Justice.cool

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service qui va changer votre approche des litiges pour toujours, visualisez notre vidéo de présentation.