Litige relatif à des conditions générales

Vous avez conclu un contrat de vente et les conditions générales vous posent problème ? Quels sont vos droits ?

En droit

Il est important pour le consommateur de lire et accepter les conditions générales de vente (CGV) préalablement à la conclusion du contrat de vente afin de connaître les informations légales appliquées par le commerçant.

Bien que le vendeur ait une obligation d’information pré-contractuelle, les CGV ne sont pas obligatoires lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu entre professionnels. Dans tous les cas, certaines informations doivent obligatoirement être fournies à l’acquéreur. C’est le cas notamment des caractéristiques essentielles du produit.

L’effet des CGV s’applique qu’une fois que celles-ci ont été acceptées par l’acheteur, et ce avant la conclusion du contrat.

Plusieurs informations doivent figurer dans les CGV :
→ prix du produit
→ caractéristiques essentielles relatives au produit
→ délai de livraison, inférieur à 30 jours
→ détail du processus de la commande
→ coordonnées du vendeur
→ exclusion de responsabilité
→ droit de rétractation
→ garanties légales.

En outre, elles doivent être rédigées en termes clairs, ne doivent pas contenir d’ambiguïté ni être abusives (22 cas sont prévus dans lesquels la clause sera considérée comme abusive).

Bon à savoir

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la naissance du litige.

Raphael Domenech

1 juin 2018

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