Litige avec une auto école

Vous vous êtes inscrit dans une auto-école afin de passer votre permis de conduire mais les factures vous semblent démesurées ? Quels sont vos droits ?

En droit

Afin de pouvoir présenter ses élèves au permis, toute auto-école doit être agréée par la préfecture. Les tarifs qu’elle applique sont encadrés par la loi.

En effet, elle est tenue d’afficher de manière visible ses tarifs à l’intérieur et l’extérieur de l’établissement. Sur cet affichage, doivent figurer la dénomination précise du permis, les prix TTC et la durée des formations proposées.

En outre, l’auto-école a l’obligation de transmettre une facture ou un devis détaillé des prestations et de leur montant TTC.

Aucun frais concernant la simple inscription aux épreuves du permis de conduire ne peut être facturé. Cependant, des frais d’accompagnement, en cas de présence du moniteur dans la voiture au moment de l’épreuve, peuvent être facturés. Ces frais sont limités selon le type de permis :
→ Permis A1, A2 ou 1 : au prix d’1h30 de conduite maximum
→ Permis B ou B1 : au prix d’1h de conduite maximum
→ Permis BE : au prix d’1h30 de conduite maximum
→ Permis C ou C1 : au prix de 2h de conduite maximum
→ Permis D ou D1 : au prix de 2h de conduite maximum
→ Permis D1E ou DE : au prix de 2h30 de conduite maximum.

Bon à savoir

En cas de litige commercial avec votre auto-école, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou l’unité territoriale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) rattachée à votre département.

Raphael Domenech

13 juin 2018

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