Infection nosocomiale

Vous avez subi une opération suite à laquelle vous avez contracté une infection nosocomiale ? Quels sont vos droits ?

En droit

Il est possible de se faire indemniser si les conditions suivantes sont remplies :
→ l’infection n’était pas présente lors de l’entrée dans l’établissement
→ l’infection s’est développée au moins 48h après l’entrée dans l’établissement.

L’établissement sera considéré comme responsable de plein droit pour les infections nosocomiales contractées en son sein. Le patient n’a pas à prouver la faute de l’établissement mais ce dernier peut s’exonérer en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En matière d’infection nosocomiale, une responsabilité sans faute pèse donc sur les établissements médicaux.

Concernant la prise en charge de l’indemnisation, il s’agira de l’établissement lui-même ou de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) selon la gravité du préjudice. La distinction repose sur le taux d’incapacité permanente partielle de la victime :
→ L’établissement prendra à sa charge l’indemnisation en cas d’infection “légère” : si le préjudice ne dépasse pas 25% du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique
→ L’ONIAM assurera la charge de l’indemnisation en cas d’infection “grave” : si le préjudice excède 25% du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique.

Bon à savoir

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Raphael Domenech

24 mai 2018

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