Indemnités de licenciement

Vous avez été victime de licenciement alors que vous étiez en CDI (contrat à durée indéterminée) et souhaitez recevoir une indemnité pour le préjudice subi ? Quels sont vos droits ?

En droit

Lorsque certaines conditions sont remplies, un salarié en CDI victime de licenciement pourra obtenir une indemnité de licenciement.

Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise aura droit à une indemnité de licenciement lorsque le motif du licenciement est :
→ personnel
→ économique
→ dû à une cessation ou dissolution de l’entreprise, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure.

Dans les cas où le licenciement est le fait d’une faute grave ou lourde, le salarié n’obtiendra pas d’indemnité.

Mode de calcul de l’indemnité :
Le montant de l’indemnité doit être au moins égal à :
→ ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
→ ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté au delà de la 10ème année.

L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans le cas où elle est versée pour un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais sera limitée dans les autres cas. De même, la fraction de l’indemnité exonérée de l’impôt sur le revenu sera exonérée de cotisations sociales pour un maximum de 79 464 €.

Un salarié n’ayant pas commis de faute grave peut également percevoir :
→ une indemnité compensatrice de préavis lorsque le préavis n’a pas été exécuté correctement
→ une indemnité de congés payés pour ceux dont le salarié n’aurait pas bénéficié.

Bon à savoir

Si le licenciement a été notifié avant le 23 septembre 2017 :
→ le salarié devra justifier d’au moins un an d’ancienneté ininterrompu dans l’entreprise
→ le calcul de l’indemnité diffère.

Les ayants droit pourront obtenir l’indemnité de licenciement due au salarié licencié et décédé.

Une indemnité de licenciement supérieure à 397 320 € ne donne droit à aucune exonération de cotisations sociales.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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