Frais de résiliation élevés ou abusifs

Vous avez décidé de résilier votre abonnement téléphonique ou internet mais votre opérateur vous a réclamé des frais de résiliation excessivement élevés ? Quels sont vos droits ?

En droit

Chaque opérateur met en place une procédure de résiliation détaillée par ses conditions générales d’utilisation.

Le montant du paiement de la résiliation peut dépendre de plusieurs points :

Des motifs de résiliation :
→ Motifs légitimes prévus dans le contrat de vente : en théorie pas de frais pour la résiliation
→ Motifs du fait de l’opérateur : pas de frais pour la résiliation
→ Sans motif valable : le consommateur devra payer des frais de résiliation variant selon le moment de la résiliation.

Du moment de l’intervention de la résiliation

Pendant la durée de l’engagement :
→ Dans les 12 mois : paiement par le consommateur des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat
→ Après le 12ème mois mais avant le 24ème mois : paiement au maximum du quart des mensualités restantes
→  Après la durée de l’engagement : l’opérateur ne peut facturer au maximum que les frais qu’il a effectivement supportés pour la résiliation.

Bon à savoir

Certains opérateurs prévoient des frais de résiliation si celle-ci a lieu pendant la durée de l’engagement même si le consommateur a des motifs légitimes.

Raphael Domenech

24 mai 2018

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