Formalités administratives en cas d’un changement de contrat en énergie

A tout moment, mais plus spécifiquement au moment d’un déménagement, il est possible de changer de fournisseur d’énergie. Quelles sont les marges de manoeuvre du client ? Comment peut-il agir en cas de litige ?

 

  • Comprendre le marché de l’énergie en France

 

Avant de s’attaquer aux litiges, il convient de comprendre comment fonctionne le marché de l’énergie en France. En effet, tout le secteur a été chamboulé depuis la réforme de 2007 et la mise en concurrence des acteurs souhaitée par l’Union européenne. Auparavant, EDF s’occupait de l’électricité et GDF du gaz. A présent tout a évolué pour les deux énergies.

La loi a créé les distributeurs d’énergie, activité qui reste monopolistique, et les fournisseurs d’énergie, activité concurrentielle.

Dans les faits, il existe donc un distributeur d’électricité, Enedis (ErDF) et GrDF pour le gaz. Ces deux entreprises s’occupent de la gestion du réseau, de la mise en service des compteurs, du relevé… Vous n’aurez que peu de contact direct avec elles.

En effet, le client est presque exclusivement en relation avec le fournisseur qu’il a choisi. Changer de fournisseur d’électricité est très facile, rendez-vous ici pour plus d’explication. Les fournisseurs d’énergie s’affrontent sur un marché concurrentielle. Chaque année, les concurrents sont plus nombreux. Parmi la trentaine d’acteurs, on retrouve les opérateurs historiques comme EDF ou Engie (ex GDF-Suez) mais aussi des nouveaux comme Direct Energie ou Eni. Pour tout comprendre à votre abonnement d’électricité, cliquez ici. Les fournisseurs proposent presque tous de l’électricité et du gaz. Quel que soit le fournisseur, vous recevrez la même énergie chez vous.

 

 

  • Les litiges : le médiateur de l’énergie

 

Vous pouvez tout d’abord, entrez en contact avec votre fournisseur d’énergie. Si les échanges sont infructueux, il est possible de s’adresser au médiateur de l’énergie gratuitement. Les litiges avec les acteurs de l’énergie ont été récemment pointés du doigt par le médiateur de l’énergie avec 15 000 litiges pour l’année 2017,  soit une hausse de 19 % par rapport à 2016. Vous pouvez retrouver les commentaires du rapport de 2017.

Qui est-il ?

Le médiateur de l’énergie a pour but de proposer des solutions amiables entre les entreprises du secteur énergétique et les consommateurs. Ce service est gratuit.

Quelle compétence ?

Les litiges vont donc avoir principalement lieu avec les fournisseurs d’énergie mais ils peuvent avoir lieu dans une moindre mesure avec les distributeurs. Le médiateur de l’énergie est compétent dans les deux cas.

Qui peut le saisir ?

Plusieurs acteurs peuvent le saisir :

  • Les particuliers,
  • Les artisans,
  • Les commerçants et les professions libérales,
  • Les PME de moins de 10 salariés réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • Les associations à but non-lucratif,
  • Les collectivités locales
  • Les syndicats de copropriété.
Quand et comment le saisir ?

Il peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et 1 an après la réclamation écrite effectuée envers le fournisseur d’énergie. Il est possible de le saisir en ligne ou par courrier à l’adresse suivant :

Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09

 

Quelle solution ?

Si les acteurs sont d’accord avec la solution du médiateur, un accord amiable est conclu. Si aucun accord n’est conclu, le consommateur est prévenu et il peut effectuer un recours devant le juge.

 

Emma De Ribas

20 mars 2019

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