Le bon fonctionnement des équipements après travaux

Vous avez fait réaliser des travaux chez vous mais vous vous apercevez que certains des équipements installés ne fonctionnent pas correctement ? Quels sont vos droits ?

En droit

La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de la réception des travaux permettant que les équipements non fonctionnels soient remplacés ou réparés.

Tous les constructeurs sont concernés par cette garantie y compris les fabricants de certains éléments d’équipements.

La garantie biennale couvre les éléments d’équipement qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. En effet, 2 conditions doivent être remplies pour appliquer la garantie de bon fonctionnement :
→ l’équipement peut être démonté sans impacter la construction principale
→ l’équipement doit être prévu pour fonctionner, ne pas être inerte.

Toutefois, le constructeur pourra écarter la mise en oeuvre de la garantie biennale en prouvant que la cause des dysfonctionnements est liée à un défaut d’entretien ou d’utilisation.

Bon à savoir

La garantie biennale est valable pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.

Raphael Domenech

14 juin 2018

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